TJ 76540, 7 mai 2026, RG 25/00066
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Texte de la décision
DOSSIER N° RG 25/00066 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M7SX
DÉCISION
REPUTEE CONTRADICTOIRE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
statuant en matière de surendettement des particuliers
Contestation des Mesures Recommandées
par la Commission de Surendettement
DÉCISION DU 07 MAI 2026
CADUCITÉ
DEMANDERESSE :
[S]
518 Boulevard de Normandie
76360 BARENTIN
non comparante
DEFENDEURS :
M. [J] [L] (débiteur)
né le 29 Mars 2002 à Rouen (Seine-Maritime)
101 Route de Doudeville
76190 HAUTOT ST SULPICE
non comparant
La SA COFIDIS
Parc de la Haute Borne
61 avenue Halley
59866 VILLEUVE D’ASCQ CEDEX
non comparante
TOTALENERGIES
POLE SOLIDARITE
2 B rue Louis Armand CS 51518
75725 PARIS CEDEX 15
non comparante
[O]
45 T rue des Acacias
75017 PARIS
non comparante
CAISSE D EPARGNE NORMANDIE
SERVICE SURENDETTEMENT
BP 855
76235 BOIS GUILLAUME
non comparante
CAISSE D’EPARGNE NORMANDIE
43 Bis rue Jeanne d’Arc
76000 ROUEN
non comparante
BPCE FINANCEMENT
AGENCE SURENDETTEMENT
TSA 71930
59781 LILLE CEDEX 9
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats à l'audience publique du 07 Mai 2026
La présente décision a été signée par A. PUCHEUS, Vice-Présidente exerçant les fonctions de juge de contentieux de la protection et S.BONBONY, greffière présente lors du délibéré, prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction.
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile;
Attendu que par courrier reçu au greffe le 17 Mars 2025 la Commission de Surendettement de la Banque de France a saisi le tribunal d’une demande en contestation des mesures imposées élaborées le 28 Janvier 2025 et engagée par [S];
Que la partie demanderesse n'a pas comparu à l'audience pour laquelle elle a été régulièrement convoquée ;
Qu'elle n'a présenté aucun motif légitime expliquant l'absence de sa représentation à l'audience;
Qu'il convient en conséquence de déclarer caduc le recours en contestation des mesures imposées par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement ;
- Déclare caduc le recours en contestation des mesures imposées ;
- Dit que le dossier sera transmis à la Commission de Surendettement de la Banque de France pour poursuite de la procédure;
- Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge de la partie demanderesse.
- Dit que la présente décision sera notifiée aux parties en lettre recommandée avec demandes d’avis de réception et en lettre simple à la Commission de surendettement des particuliers de Seine-Maritime ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 07 Mai 2026 par A. PUCHEUS, Vice-Présidente exerçant les fonctions de Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire de Rouen, assistée de S.BONBONY, greffier.
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