TJ 76540, 19 mai 2026, RG 24/00384

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN

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AF - ETAT DES PERSONNES

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JUGEMENT DU 19 Mai 2026

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YK/GH

DOSSIER N° : N° RG 24/00384 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MJHY
[Adresse 1] Action en contestation de paternité - hors mariage -

AFFAIRE :
Monsieur [J] [W]
C/
Madame [D] [Y]

DEMANDEUR

Monsieur [J] [W]
né le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 1] (HAITI), demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Julien DETTORI, avocat au barreau de ROUEN, avocat plaidant, vestiaire : 22

DEFENDERESSE

Madame [D] [Y]
née le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 2] (HAITI), demeurant [Adresse 3]
représentée par Maître Claire MOINARD de la SELARL ARNAUD VALLOIS-CLAIRE MOINARD AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de ROUEN, avocats plaidant, vestiaire : 148
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/1583 du 14/03/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

PARTIE INTERVENANTE

Monsieur LE BATONNIER DE L ORDRE DES AVOCATS
en qualité d’administrateur ad hoc de [A] [W]
représenté par Me Sophie DE ARAUJO, avocat au barreau de ROUEN, avocat plaidant, vestiaire : 40
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/6842 du 29/08/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats :

PRESIDENT : Madame Géraldine HOUEL, Vice Présidente

JUGES : Madame Sylvie GUILLARD, Juge
Madame Sonia MARTIN, Vice Présidente

MINISTERE PUBLIC : Mme Marie-Valérie ALBERT, Procureur de la République Adjoint, en ses réquisitions écrites

GREFFIER : Madame Yasmina KHERCHOUCHE

Lors du délibéré :

PRESIDENT : Madame Géraldine HOUEL, Vice Présidente

JUGES : Madame Sylvie GUILLARD, Juge
Madame Sonia MARTIN, Vice Présidente

DEBATS : A l’audience du 28 Avril 2026, en Chambre du Conseil, au cours de laquelle Madame Sylvie GUILLARD, Juge rapporteur a été entendue en son rapport par application des articles 785 et 786 du Code de Procédure Civile,

JUGEMENT : contradictoire et en premier ressort et prononcé par mise à disposition,

Le présent jugement a été signé par Madame Géraldine HOUEL, Vice Présidente et par Madame Yasmina KHERCHOUCHE, Cadre Greffier, présent lors du prononcé.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.