TJ 77284, 12 mai 2026, RG 25/02236

- N° RG 25/02236 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD4H4
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
1ERE CHAMBRE

Date de l'ordonnance de
clôture : 05 Janvier 2026

Minute n°26/381
N° RG 25/02236 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD4H4

JUGEMENT DE RÉVOCATION DU DOUZE MAI DEUX MIL VINGT SIX

PARTIES EN CAUSE

DEMANDERESSE

S.D.C. [Adresse 1] Représenté par son syndic, ASL IMMOBILIER, dont le siège social se situe [Adresse 2]
[Adresse 3]
représenté par Me Bruno ALLALI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DEFENDERESSE

S.C.I. GODMA
[Adresse 4]
représentée par Maître Jean-luc BOUTON de la SELARL ASCOTT ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré : M. BATIONO statuant comme Juge Unique

DEBATS

A l'audience publique du 12 Mai 2026,

GREFFIERE

Lors des débats et du délibéré : Mme CAMARO, Greffière

JUGEMENT

contradictoire, mis à disposition du public par le greffe le jour du délibéré, M. BATIONO, Président, ayant signé la minute avec Mme CAMARO, Greffière ;

****

Vu l’assignation en date du 12 Mai 2025 ;

Vu l’ordonnance de clôture en date du 05 Janvier 2026;

Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile ;

L’ordonnance de clôture en date du 05 Janvier 2026 fait obstacle à la production de conclusions de désistement et d’homologation du protocole d’accord, il convient dès lors de révoquer l’ordonnance sus visée, de réouvrir les débats et de renvoyer à une nouvelle audience de mise en état dans le respect du principe du contradictoire ;

PAR CES MOTIFS :