TJ 77284, 13 mai 2026, RG 26/02094
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Texte de la décision
Min N° 26/00489
N° RG 26/02094 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEN2W
S.C.I. LR INVEST
C/
M. [E] [T] [W]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
JUGEMENT RECTIFICATIF DU 13 mai 2026
DEMANDERESSE :
S.C.I. LR INVEST
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Thibaut EXPERTON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
DÉFENDEUR :
Monsieur [E] [T] [W]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Mme Sonia PANGLOSE BAUMGARTNER
Greffier : Madame DEMILLY Florine
DÉBATS :
Audience publique du :
Copie délivrée
le :
à : Me Thibaut EXPERTON + Monsieur [E] [T] [W]
EXPOSE DU LITIGE
Vu le jugement du 17 décembre 2025 constatant l’acquisition de la clause résolutoire du bail conclu le 7 septembre 2019 entre Monsieur [X] [V], aux droits duquel vient la Société civile immobilière (la SCI) LR INVEST, d'une part, et Monsieur [E] [T] [W] d'autre part, concernant les locaux situés [Adresse 4] COULOMMIERS, à la date du 27 mai 2025 ;
Vu la requête en omission de statuer introduite par la SCI LR INVEST et reçue au greffe du tribunal judiciaire le 23 avril 2026 ;
Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, l'erreur ou l'omission matérielle qui affecte un jugement, même passé en force de choses jugée, peut toujours être réparée par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré.
Il résulte des éléments du dossier, qu'une erreur matérielle affecte la décision précitée, en ce que le prononcé de l’expulsion consécutive à l’acquisition de la clause résolutoire n’a pas été mentionné dans le dispositif.
Il convient dès lors de rectifier la décision susvisée dans les termes précisés au dispositif de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
Statuant en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire, et en premier ressort,
RECTIFIANT la décision susvisée,
ORDONNE, à défaut de départ volontaire des lieux, l'expulsion de Monsieur [E] [T] [W] ainsi que de tout occupant de son chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, avec l’assistance de la force publique si besoin est, ainsi que le transport des meubles laissés dans les lieux loués, conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
Le reste des termes du jugement demeurant sans changement;
ORDONNONS l'exécution provisoire de la présente décision;
DISONS que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions de la décision rectifiée, et qu'elle sera notifiée comme cette dernière ;
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor public ;
LE GREFFIER LA VICE-PRESIDENTE
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