TJ 06088, 24 avr. 2026, RG 25/00258
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Texte de la décision
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
COMMISSION D’INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTIONS PENALES DES ALPES-MARITIMES
Jugement de Rectification d’Erreur Matérielle
Date : 24 avril 2026
MINUTE 26/176
N° RG 25/00258
Affaire : [V] [I] épouse [A]
C/ FONDS DE GARANTIE
N° Portalis DBWR-W-B7J-QX4B
Expédition délivrée à :
Mme [V] [I] épouse [A]
Maître [F] [J]
Fonds de Garantie
COMPOSITION DE LA COMMISSION :
Lors des débats en chambre du conseil le 24 février 2026
PRESIDENTE : Florence DIVAN
ASSESSEURS : Sandra POLET
Jean-Marc ROBERT
GREFFIER : Julie GUILLEMIN
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
La Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions pénales, statuant par jugement rectificatif et en premier ressort,
Constate que le jugement rendu le 30 juillet 2025 est entaché d’une erreur matérielle ;
Ordonne la rectification de l’erreur matérielle affectant le jugement rendu le 30 juillet 2025, n° RG 23/00167, minute n° 25/00260 ;
Dit qu’il doit être mentionné dans le dispositif de la décision (en page 12) :
« Déboute Madame [V] [I] épouse [A] de sa demande formée au titre de la perte de gains professionnels actuels ;
Déboute Madame [V] [I] épouse [A] de sa demande formée au titre du préjudice sexuel ; » ;
Dit que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement du 30 juillet 2025, et qu’elle sera notifiée comme celle-ci.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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