TJ 06088, 23 mars 2026, RG 26/00503
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCE PAR DÉSISTEMENT
Ordonnance N° 26/285
du 23 Mars 2026
Service de proximité
N° RG 26/00503 - N° Portalis DBWR-W-B7J-RBZQ
DEMANDERESSE
S.D.C. HABITAT SOCIAL, SOCIETE D’HABITATIONS A [Localité 2], venant aux droit de la société [Adresse 1], sis [Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me FURIO-FRISCH,avocat au barreau de Nice
DÉFENDERESSE
Madame [S] [V] épouse [F]
[Adresse 4]
[Adresse 5] [Adresse 6]
[Localité 4]
décédée
A l’audience publique tenue le 23 Mars 2026,
Le tribunal composé de :
Président : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire
Greffier : Madame Nadia GALLO, Greffière
a rendu l’ordonnance qui suit :
Vu les articles 394 à 399 du Code de Procédure Civile,
Suivant Assignation - procédure de référé en date du 29 Septembre 2025, S.D.C. HABITAT SOCIAL, SOCIETE D’HABITATIONS A LOYER MODERE, a fait convoquer Madame [S] [V] épouse [F] devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 23 Mars 2026;
S.D.C. HABITAT SOCIAL, SOCIETE D’HABITATIONS A [Localité 2], venant aux droit de la société [Adresse 1], a déclaré se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance;
Madame [S] [V] épouse [F] étant décédée,
Il convient en conséquence de déclarer le désistement parfait;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement ;
Déclare le désistement d’instance parfait ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont au demandeur ;
Et le Président a signé avec le Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Expédition :
Me Rose-marie FURIO-FRISCH
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