TJ 80021, 19 mai 2026, RG 26/00011
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Texte de la décision
DU : 19 Mai 2026
ORDONNANCE
procédures collectives
AFFAIRE :
S.A. BAIL ACTEA
C/
Association CENTRE DE SANTE DENTAIRE FRANCAIS [Localité 1]
Répertoire Général
N° RG 26/00011 -
N° Portalis DB26-W-B7K-IX3K
ordonnance
juge-commissaire
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
ORDONNANCE
du
DIX NEUF MAI DEUX MIL VINGT SIX
Dans l’affaire opposant :
S.A. BAIL ACTEA,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
Non comparante
- DEMANDERESSE -
- A -
Association [Adresse 2] [Localité 1],
dont le siège social est sis [Adresse 3]
Non comparante
- DÉFENDERESSE -
En présence de Me [X] [E] (SELAS MJS PARTNERS),
Liquidateur judiciaire
Nous, Aurélien PETIT, Juge au Tribunal judiciaire d’AMIENS, statuant en qualité de Juge Commissaire, assisté de Chantal LEMETAYER, cadre-greffier
Après avoir entendu en leurs plaidoiries le 21 avril 2026 les parties, avons rendu, ce jour, l’ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort dont la teneur suit :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge-commissaire :
REJETTE la demande en revendication formée par la société Bail Actea portant sur les matériels suivants : « équipements informatiques selon facture FC28230 CD INFORMATIQUE ; mobiliers banque d’accueil selon facture 62AB BUILDING ; lot de divers petits matériels selon facture [Localité 2] ; équipements ADEC 411/333 INDIGO, RADIOS X MIND DC [Localité 3] 80 HAUT, ASPIRATION TURBOSMART B CUBE HYDROCYCLONE, COMPRESSEUR DUO TANDEM, AUTOCLAVE ONYX7.0, SONOMATIC 2030 ENCASTRABLE + ACCESSOIRES, SCANNER PSPIX 2 POUR WINDOWS et MATERIELS DENTAIRES DIVERS selon facture [Localité 4] ; [Adresse 4] selon facture [Localité 5] » ;
ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective ;
DISONS que la présente décision sera communiquée au mandataire judiciaire, et notifiée à la diligence de la greffière à la société Bail Actea ainsi qu’à l’association [Adresse 5] français [Localité 1] dans un délai de huit jours à compter de sa date ;
L’ordonnance est signée par le juge-commissaire et la greffière.
LA GREFFIÈRE LE JUGE-COMMISSAIRE
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