TJ 14118, 30 avr. 2026, RG 25/00630

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

N° RG : N° RG 25/00630 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JOX3
Minute N°

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 30 Avril 2026

Nous, Claire ACHARIAN, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de CAEN

Assistée de Véronique ACCARD, Greffier

Tenant audience publique de RÉFÉRÉ

ENTRE DEMANDEUR(S)

Madame [S] [H]
née le 19 Septembre 1939 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 1] - [Localité 3]
représentée par Me Christophe BREIGEAT, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 127

ET DÉFENDEUR(S)

Monsieur [R] [E]
né le 02 Octobre 1936 à [Localité 2]
demeurant [Localité 4] [Localité 5]
représenté par Me Christine BAUGÉ, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 70

LE

COPIE EXÉCUTOIRE et EXPÉDITION à

Me Christine BAUGÉ - 70, Me Christophe BREIGEAT - 127

EXPÉDITIONS à

DEBATS

Après que les parties ou leurs conseils ont été entendus en leurs explications et plaidoiries à l’audience publique du 5 mars 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 30 avril 2026 par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCEDURE

Vu l’assignation délivrée le 5 novembre 2025 par Mme [S] [E] [Q] à M. [R] [E] [Q];

A l'audience du 5 mars 2026, Mme [S] [E] [Q], représentée par son conseil, indique être opposée au règlement amiable proposé par son frère.

M. [R] [E] [Q], par l’intermédiaire de son conseil, sollicite un règlement amiable du litige.

MOTIFS

L’article 774-1 du code de procédure civile dispose que le juge saisi d'un litige portant sur des droits dont les parties ont la libre disposition peut, à la demande de l'une des parties ou d'office après avoir recueilli leur avis, décider qu'elles seront convoquées à une audience de règlement amiable tenue par un juge qui ne siège pas dans la formation de jugement dans les cas prévus par la loi.
Cette décision est une mesure d'administration judiciaire. Elle ne dessaisit pas le juge.
Le litige exposé devant le juge des référés, par sa nature et son enjeu, favorise entre les parties une perspective d'accord qui leur permettrait d'éviter de s'engager dans une procédure contentieuse, à l’aléa juridique toujours important, et où ne peuvent être maîtrisés ni le temps nécessaire ni le coût final.

Il convient en conséquence de faire confiance aux parties et de privilégier une solution concertée qui semblerait pouvoir se dégager des échanges à l’audience.

Une décision ordonnant une audience de règlement amiable a ainsi été prise par simple mention au dossier afin de permettre aux parties de se présenter devant un autre juge le mercredi 27 mai à 14 h 00 au sein du tribunal judiciaire de Caen (Salles 8 et 9) afin d’avoir le bénéfice d’être accompagnées dans la recherche d’une solution concertée, éclairée le cas échéant par les grands principes de droit applicables à la matière.

Dès lors, afin de vérifier si les parties ont pu se saisir de la chance qui leur est ainsi donnée de rester maîtresses de la solution à apporter à leur litige, le dossier sera renvoyé devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Caen le jeudi 11 juin 2026 à 09 h 00.

PAR CES MOTIFS