TJ 63113, 19 mai 2026, RG 26/00466

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND

N° RG 26/00466 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KTM4
Minute : 26/00267

ORDONNANCE SUR REQUÊTE DE LA PERSONNE
FAISANT L’OBJET DES SOINS
ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT de L’ÉTAT
rendue le 19 Mai 2026
Article L 3211-12 du Code de la santé publique

REQUERANT ET PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
Monsieur [Z] [O]
né le 03 Décembre 1984 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Comparant assisté de Maître Catherine RAYNAUD
avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

Sous mesure de curatelle renforcée de l’ASSOCIATION TUTELAIRE NORD AUVERGNE :
non comparant et non représenté, régulièrement avisé par voie dématérialisée le 15/05/2026

DÉFENDEUR
Madame la Préfète
[Adresse 2]
[Localité 1]
non comparant

MINISTÈRE PUBLIC
régulièrement avisé, a fait des observations écrites

***

Nous, Jean-Christophe RIBOULET, Vice-Président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention au Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, assisté de Nadège PETRIMENT, greffier statuant dans la salle dédiée à cet effet au Centre Hospitalier Sainte Marie

DÉBATS :

A l'audience publique du 19 Mai 2026, en présence du personnel soignant accompagnant, et la décision rendue en audience publique,

Le juge du Tribunal Judiciaire a exposé la procédure et rappelé l’avis du Procureur figurant au dossier ;

Monsieur [Z] [O] a été entendu en sa demande ainsi que son conseil, le représentant de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1], a fait valoir ses arguments par écrit;

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Attendu que selon l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l’État dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux :
nécessitent des soinset compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public ;
Que selon l’article L. 3211-12 du même code, la personne faisant l’objet de soins, ou toute autre personne ayant qualité au sens de ce texte, peut saisir le magistrat du siège du tribunal judiciaire aux fins d’ordonner, à bref délai, la mainlevée de cette mesure ;

Attendu que Monsieur [Z] [O], qui fait l’objet, depuis un arrêté d’admission en date du 01/04/2026, d’une mesure de soins psychiatriques, en demande la mainlevée par requête en date du 12/05/2026 ;

Attendu qu’il résulte du certificat médical du docteur [S] en date du 18mai 2026 qu’il a constaté : “ - Syndrome délirant se manifestant principalement par des hallucinations accoustico-verbales partiellement critiquées
- lnstabilité thymique
- Anosognosie partielle
- incapacité de maintenir le consentement dans le temps
Les éléments médicaux suivants font obstacle à l’audition du patient par Mr ou Mme Le Juge du Tribunal Judiciaire de Clermont Ferrand : AUCUN
Dans ces conditions, les Soins Sans Consentement restent médicalement justifies et doivent être maintenus en Hospitalisation Complete.”

Attendu qu’au cours de l’audience, Monsieur [Z] [O] a déclaré :” Finalement, j’ai barré la demande de levée, je ne me souviens pas vous avoir vu en avril. J’étais mis en SPDRE car j’ai fugué (monsieur lit un courrier qu’il a rédigé au préalable.) J’ai souhaité garder une trace de mon immolation, je me suis fait braqué, je ne suis ni un camé ni une racaille, je suis juste fragile, je ne demande pas la levée de la SDPRE ou que je demande, peu importe. Je souhaite que mon dossier soit réévalué au 30 juillet 2026. Je souhaite être hospitalisé en libre, oui, je demande la levée de la mesure de contrainte. Les hallucinations, c’est plutôt une imagination qui redevient humaine et qui s’exprime. Oui, j’en ai encore, mais j’ai réussi à établir un équilibre et une paix."

Le conseil a été entendu en ses observations : elle s’en remet à droit.

Attendu que [Z] [O] reconnaît présenter encore des hallucinations acoustico-verbales qu’il met sur le compte de son imagination et qu’il ne critique donc toujours pas ; que le patient qui présente une schizophrénie affective a besoin de soins en permanence ; qu’il a fugué alors qu’il était en soins libres, de sorte que l’hospitalisation sous ce régime ne paraît pas adapté à sa situation, faisant courir pour lui un risque de mise en danger, le patient étant partiellement anosognosique et incapable de maintenir son consentement dans le temps ;

Que la requête sera dès lors rejetée ;

PAR CES MOTIFS