TJ 21231, 30 janv. 2026, RG 25/00469

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON
[Adresse 1]
[Localité 1]

Minute n°

Références : RG n° N° RG 25/00469 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I6SL

S.A.R.L. BODEV

C/

M. [Y] [V]

M. [W] [V]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DE REFERE DU 30 Janvier 2026

DEMANDEUR :

S.A.R.L. BODEV, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Miléna DJAMBAZOVA de la SCP MERIENNE ET ASSOCIES, avocats au barreau de DIJON

assignation en référé du 16 septembre 2025

DEFENDEURS:

M. [Y] [V], demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté

M. [W] [V], demeurant [Adresse 4]
comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : Cyrille FRANCK Magistrat exerçant à titre temporaire au Tribunal Judiciaire de DIJON ayant qualité de Juge des Contentieux de la Protection
GREFFIER : Géraldine BAZEROLLE

DEBATS:

Audience publique du : 28 Novembre 2025

DECISION:

Réputée contradictoire, et en premier ressort, prononcée publiquement le 30 Janvier 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux articles 450 et suivants du code de procédure civile, les parties ayant été préalablement avisées.

Copie exécutoire délivrée le :
à :
+ COPIE AUX PARTIES

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat de bail en date du 3 avril 2024 consenti par la Société BODEV, Monsieur [W] [V], ayant pour caution Monsieur [Y] [V], a pris en location un logement n° 304 avec le garage n°17 situé [Adresse 5].

Par acte d'huissier en date du 16 septembre 2025, la Société BODEV a fait assigner en référé Monsieur [W] [V] et Monsieur [Y] [V] es qualité de caution, devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 2], aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :

- constater la résiliation du bail par application de la clause résolutoire,

- ordonner l'expulsion de Monsieur [W] [V] ainsi que tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique,

- condamner solidairement Monsieur [W] [V] et Monsieur [Y] [V] à lui payer à titre provisionnel la somme de 4340,00€ à valoir sur l'arriéré des loyers, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant égal au montant du loyer et des charges qui auraient été payés en l'absence de résiliation du bail et ce jusqu'à la libération effective des lieux, outre la condamnation au titre de de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

A l'audience du 28 novembre 2025 à laquelle l’affaire a été retenue, la partie demanderesse actualise sa créance, due au 28 novembre 2025 à la somme de 5775,23€, maintient l’intégralité de ses demandes.

Monsieur [W] [V] comparant non assisté, sollicité des délais pour apurer sa dette.

Monsieur [Y] [V] n’était ni comparant ni représenté.

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 30 janvier 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur le fondement de l’article 834 du Code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge des contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

Sur la résiliation du bail

En application de l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

En l’espèce, le bail conclu par les parties contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat pour défaut de paiement des loyers, six semaines après la délivrance d'un commandement de payer resté infructueux.

Un commandement de payer visant la clause résolutoire et rappelant les dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et de l'article 6 de la loi du 31 mai 1990 a été signifié au locataire le 30 juin 2025 dénoncé à la caution le 08 juillet 2025six semaines.

Il ressort des explications et justificatifs fournis par le bailleur que les loyers et les charges n'ont pas été régulièrement et intégralement payés. En outre, les causes de ce commandement de payer sont demeurées impayées pendant plus de six semaines.

En conséquence, la résiliation de plein droit du contrat de bail est acquise à compter du 18 août 2025.

Il y a donc lieu d'inviter Monsieur [W] [V] à quitter les lieux et à défaut d'ordonner son expulsion des lieux loués, ainsi que celle de tous occupants de son chef, selon les modalités prévues au dispositif ci-après.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution.

Sur la créance du bailleur et les délais de paiement

Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le contrat est une obligation essentielle du locataire, résultant tant des dispositions contractuelles du bail signé entre les parties que de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989.

L'article 9 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 modifiant l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs dispose notamment que le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années. [...] Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge.

En l'espèce, le décompte des sommes réclamées fait apparaître à la date du 28 novembre 2025, une dette locative, hors frais de procédure, d'un montant de 5775,23€. La partie défenderesse sera condamnée, à titre provisionnel, au paiement de la somme de 5775,23€, outre intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Il y a lieu de préciser que parmi les sommes réclamées, celles correspondant à la période suivant la résiliation du bail doivent être requalifiées en indemnités d'occupation mensuelles.

En l'espèce, force est de constater que Monsieur [W] [V] n’a pas repris le paiement des loyers et charges courants, n’offre aucune garantie de respecter un plan d’apurement, de sorte qu’il serait illusoire de lui accorder des délais.

Par ailleurs, dans la mesure où les conditions générales du contrat de bail prévoient la fixation d’une indemnité d’occupation mensuelle, le bailleur est bien fondé à solliciter le paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle du fait du maintien dans les lieux du locataire malgré la résiliation du bail. Cette indemnité d'occupation mensuelle sera fixée au montant du loyer augmenté des charges, qui auraient été dus pendant la même période à défaut de résiliation du bail.

En conséquence, il convient de condamner solidairement à titre provisionnel Monsieur [W] [V] et Monsieur [Y] [V] es qualité de caution, au paiement de cette indemnité d'occupation mensuelle à compter de la résiliation du bail en date du 18 août 2025 et jusqu'à la libération effective des lieux.

Sur les dépens et frais irrépétibles

Conformément à l'article 696 du Code de procédure civile, la partie défenderesse sera condamnée aux dépens qui comprendront les frais de procédure soit, en l'état, le coût de l'assignation et du commandement de payer.

L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. Une somme de 200,00€ sera allouée de ce chef à la Société BODEV. Cette somme ne produira pas intérêts.

Sur l'exécution provisoire

Force est de rappeler qu'en application des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, l'ordonnance de référé est exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS