TJ 76351, 11 mai 2026, RG 24/00190

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
Pôle Social
adresse postale Palais de Justice, [Adresse 1]
02 77 15 70 23 / 02 32 92 57 36 / 02 32 74 91 82
[Courriel 1]

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE ONZE MAI DEUX MIL VINGT SIX

Affaire N° de RG : N° RG 24/00190 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GRUB

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[J] [Z]

C/

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU HAVRE SERVICE CONTENTIEUX

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Copie LRAR :

- Monsieur [Z]
- CPAM

Copie électronique :

- Me VALLEE
- CPAM

Copie dossier

DEMANDEUR

Monsieur [J] [Z]
né le 02 Avril 1961 à FARIM (GUINÉE BISSAU), demeurant [Adresse 2], ayant pour Conseil Maître Nathalie VALLEE de la SCP VALLEE-LANGUIL, avocats au barreau de ROUEN (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/002459 du 06/06/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LE HAVRE)

Dispense de comparution

DÉFENDERESSE

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU HAVRE SERVICE CONTENTIEUX, dont le siège social est sis [Adresse 3]

L’affaire appelée en audience dématérialisée de mise en état le 11 Mai 2026 ;

Nous, Madame Cécile POCHON, Présidente du Tribunal judiciaire du Havre, Juge de la mise en état du Pôle social, assistée de Monsieur Christophe MIEL, Cadre greffier des services judiciaires, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, a rendu l’ordonnance dont la teneur suit :

Vu l’article R142-10-5 du code de la sécurité sociale et les article 780 à 801 du Code de procédure civile,

L'affaire appellée en audience de plaidoirie le 13 octobre 2025 avait été renvoyée à l'audience dématérialisée de mise en état du 05 janvier 2026 pour la communication par la CPAM, à la demande du demandeur, du rapport médical de la Commission médicale de recour amiable ([1]) quant à la contestation par monsieur [B] de la fixation de sa date de guérison.

Après plusieurs renvois, la partie en demande a, le 11 mai 2026, dans le cadre de notre audience dématérialisée de mise en état, demandé qu'une injonction de communiquer soit adressée à la CPAM du Havre afin que cette dernière communique le rapport médical de la [1].

Il résulte des éléments du dossier que la CPAM doit communiquer le rapport médical de la [1] à son contradicteur depuis le mois d'octobre 2025,

Or, en l'état des éléments communiqués par la CPAM, seul l'avis de la [1] a été communiqué comme pièce n° 4.

Toutefois, le rapport médical de la [1], qui est une pièce du dossier médical de monsieur [J] [Z] doit être communiqué à ce dernier ou, à défaut à son médecin traitant désigné au médecin conseil désigné. Le conseil du demandeur sollicite, à juste titre la communication de cette pièce. Il convient donc de faire droit à la demande de communication de pièce. Cette communication est faite sous astreinte, afin de s’assurer de l’effectivité de la décision de justice.

PAR CES MOTIFS: