TJ 45234, 12 mai 2026, RG 25/02438

Expéditions envoyées le :
à :

TRIBUNAL JUDICIAIRE
Juge des Contentieux de la Protection

[Adresse 1]
[Localité 1]

Tél : [XXXXXXXX01]

[Courriel 1]

Minute n°

N° RG 25/02438 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HEF4

DÉCISION DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION

(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

[E]
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Madame [I], munie d'un pouvoir de représentation

à

Madame [S] [T]
demeurant [Adresse 3]
représentée par Maître Ralph APAVOU de la SELARL APAVOU AVOCAT, avocats au barreau d'ORLEANS, substituée par Me Caroline BOSCHER, avocat au barreau d'ORLEANS

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 15 Avril 2025

Le Tribunal judiciaire :

▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et l'instance, la dette ayant été soldée ;

▸ Décide que les éventuels frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur.

Ainsi jugé en audience publique le 12 Mai 2026 par Philippe TROLONGE, Magistrat exerçant à titre temporaire, et Déborah STRUS, greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT