TJ 45234, 12 mai 2026, RG 25/00207

Expéditions envoyées le :
à :

TRIBUNAL JUDICIAIRE
Juge des Contentieux de la Protection

[Adresse 1]
[Localité 1]

Tél : [XXXXXXXX01]

[Courriel 1]

Minute n°

N° RG 25/00207 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HCRM

DÉCISION DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION

(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

OPH LOGEM LOIRET
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représenté par Madame [J], munie d'un pouvoir de représentation

à

Monsieur [G] [H]
demeurant [Adresse 3]
non comparant

Madame [A] [S]
demeurant [Adresse 3]
non comparante

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 14 Janvier 2025

Le Juge des référés :

▸ Constatons que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et l'action, la dette ayant été soldée ;

▸ Décidons que les éventuels frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur.

Ainsi jugé en audience publique le 12 Mai 2026 par Philippe TROLONGE, Magistrat exerçant à titre temporaire, et Déborah STRUS, greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS