TJ 45234, 19 mai 2026, RG 26/02651

COUR D'APPEL
D’[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]

Rétention administrative

N° RG 26/02651 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HTQJ
Minute N°26/00607

ORDONNANCE
statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative

rendue le 19 Mai 2026

Le 19 Mai 2026

Devant Nous, Sandie LACROIX DE SOUSA, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,

Assistée de Carol-Ann COQUELLE, Greffier,

Etant en audience publique, au Palais de Justice,

Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DE SEINE ET MARNE en date du 2 mai 2026, ayant prononcé l’obligation de quitter le Territoire avec une interdiction de retour pendant une durée de UN AN

Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DU LOIRET en date du 14 mai 2026, notifié à Monsieur [Y] [M] le 14 mai 2026 à 16h25 ayant prononcé son placement en rétention administrative

Vu la requête introduite par M. [Y] [M] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative reçu le 18 mai 2026 à 11h43

Vu la requête motivée du représentant de la PREFECTURE DU LOIRET en date du 18 Mai 2026, reçue le 18 Mai 2026 à 15h20

COMPARAIT CE JOUR :

Monsieur [Y] [M]
né le 24 Mai 2000 à [Localité 2] (GEORGIE)
de nationalité Géorgienne

Alias :
- [P] [Y] né le 24 mai 2000 à [Localité 2] (GEORGIE)
- [X] [Y] né le 24 mai 2000 à [Localité 2] (GEORGIE)

Assisté de Me Nadia ECHCHAYB, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.

En présence de la PREFECTURE DU LOIRET, dûment convoqué.

En présence de Monsieur [J] [S] [G], interprète en langue géorgienne, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d’[Localité 1].

En l’absence du Procureur de la République, avisé ;

Mentionnons que la PREFECTURE DU LOIRET, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile

Après avoir entendu :

Le représentant de la PREFECTURE DU LOIRET en sa demande de prolongation de la rétention administrative,

Me Nadia ECHCHAYB en ses observations.

M. [Y] [M] en ses explications.

MOTIFS DE LA DECISION

Monsieur [Y] [M] est actuellement en rétention dans les locaux non pénitentiaires depuis le 14 mai 2026.

Sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention administrative :

Aux termes de l’article L.741-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente. »

L’article L.741-4 du même code disque que « La décision de placement en rétention prend en compte l’état de vulnérabilité et tout handicap de l’étranger. Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d’accompagnement de l’étranger sont pris en compte pour déterminer les conditions de son placement en rétention. »

Aux termes de l’article L.731-1 du même code : « L’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l’éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants :
1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ;
2° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français prise en application des articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ;
3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en œuvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ;
4° L'étranger doit être remis aux autorités d'un autre Etat en application de l'article L. 621-1 ;
5° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l'article L. 622-1 ;
6° L'étranger fait l'objet d'une décision d'expulsion ;
7° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal ;
8° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction administrative du territoire français.
L'étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont il fait l'objet ou, y ayant déféré, est revenu en France alors que cette décision est toujours exécutoire, peut être assigné à résidence sur le fondement du présent article. »

L’article L.731-2 du même code précise que : « L'étranger assigné à résidence en application de l'article [Etablissement 1]-1 peut être placé en rétention en application de l'article L. 741-1, lorsqu'il ne présente plus de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3. »

Par ailleurs, aux termes de l’article 15-1 de la directive n° 2008/115/CE du Parlement Européen et du Conseil du 16 décembre 2008 « A moins que d’autres mesures suffisantes, mais moins coercitives puissent être appliquées efficacement dans un cas particulier, les Etats membres peuvent uniquement placer en rétention le ressortissant d’un pays tiers qui fait l’objet de procédures de retour afin de préparer le retour et/ou de procédure à l’éloignement en particulier lorsque a) il existe un risque de duite ou b) le ressortissant concerné d’un pays tiers évite ou empêche la préparation du retour ou de la procédure d’éloignement. »

Il résulte de ces dispositions que le placement en rétention administrative ne peut être ordonné que si une mesure d’assignation à résidence n’apparaît pas suffisante en considération des garanties dont dispose un étranger en situation irrégulière sur le territoire national.

Dans son arrêté de placement en rétention administrative du 14 mai 2026, la préfecture du Loiret expose que Monsieur [Y] [M] a fait l’objet d’un arrêté portant obligation de quitter le territoire du 2 mai 2026 assorti d’une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an.

Aux fins d’établir que Monsieur [Y] [M] ne présente pas de garanties de représentation suffisantes pour l’assigner à résidence, la préfecture retient que l’intéressé n’a pas été en mesure de justifier disposer d’une adresse effective et qu’il constitue une menace grave, réelle et actuelle à l’ordre public.

Aux fins de contester le présent arrêté, le conseil de Monsieur [D] [C] fait valoir, d’une part, que l’intéressé dispose d’une adresse au [Adresse 1] à [Localité 3] chez Madame [W] [Z]; il soutient, d’autre part, que Monsieur [D] [C] dispose non seulement d’une carte d’identité géorgienne valable jusqu’au 20 octobre 2032 mais encore d’un passeport géorgien en original qui a été remis aux autorités. Il expose également que Monsieur [Y] [M] n’a fait l’objet d’aucun arrêté portant obligation de quitter le territoire français antérieur et d’aucun arrêté portant assignation à résidence avant la présente mesure d’éloignement. Enfin, il fait valoir que Monsieur [Y] [M] n’a jamais été condamné par la justice française.

Il sera observé que l’examen des pièces produites permet de constater que Monsieur [Y] [M] n’a fait l’objet d’aucune condamnation pénale depuis son arrivée sur le territoire français et que la menace grave réelle et actuelle à l’ordre public ne saurait donc être caractérisée au vu des éléments transmis.

De surcroît, il sera également souligné que, dans son arrêté de placement en date du 14 mai 2026, la préfecture du Loiret n’a pas pris en considération le fait que Monsieur [Y] [M] justifiait d’une carte d’identité géorgienne et d’un passeport en original en cours de validité, qu’il n’avait fait l’objet ni d’arrêté portant obligation de quitter le territoire française ni d’arrêté portant assignation à résidence antérieurs à la présente mesure d’éloignement et que son casier judiciaire était vierge.

Or, tout acte administratif doit s’appuyer sur des considérations de droit et de fait qui le fonde. L’obligation de motivation incombe à la préfecture dans le cadre de l’arrêté de placement en rétention administrative et elle ne saurait être complétée par des explications ultérieurement fournies à la suite d’un recours à l’encontre de cet arrêté.

En conséquence, il sera constaté le défaut de motivation en fait de l’arrêté de placement en rétention administrative de Monsieur [Y] [M] portant tout à la fois sur le défaut de motivation concernant l’insuffisance d’une mesure d’assignation à résidence et la nécessité de recourir à un placement en rétention administrative.

Les éléments avancés par la préfecture pour retenir l’existence d’un risque de fuite étant insuffisamment motivés, il sera constaté l’erreur manifeste d’appréciation de la préfecture et il ne sera pas fait droit à la demande de prolongation de la rétention administrative de Monsieur [Y] [M].

Rejetons la demande de prolongation de la rétention administrative de Monsieur [Y] [M] sollicitée par la préfecture de la Sarthe le 9 février 2026.

PAR CES MOTIFS