TJ 67482, 19 mai 2026, RG 26/02242
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Texte de la décision
N° RG 26/02242 - N° Portalis DB2E-W-B7K-ODAW
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Chambre de la famille
JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE
DU 19 MAI 2026
rectifiant la décision du 12 mai 2026
2ème Ch. Civile Cab. 5
N° RG 26/02242 - N° Portalis DB2E-W-B7K-ODAW
Copie executoire à :
Me Isabelle HUET-DURANTON
Me Sophie JAEGER
Copie :
dossier
Le
Le Greffier
PARTIE DEMANDERESSE
Monsieur [Q] [B] [X]
né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 1] RDC
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2026-000117 du 19/01/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
représenté par Me Isabelle HUET-DURANTON, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 296
Madame [J] [Z] épouse [X]
née le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 4]
de nationalité Marocaine
[Adresse 1]
[Localité 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-008670 du 20/11/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
représentée par Me Sophie JAEGER, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 91
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Juge aux affaires familiales : Matthieu GHNASSIA
Greffier : Stéphanie BAEUMLIN lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS
Saisine d’office suivant les dispositions de l’article 462 du Code de Procédure Civile
JUGEMENT
Prononcé publiquement le 19 Mai 2026 par jugement Contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction,
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant sans audience, par jugement en rectification d’erreur matérielle, mis à disposition au greffe,
RECTIFIE le rubrum du jugement de divorce du 12 mai 2026 rendu par le juge aux affaires familiales du Tribunal Judiciaire de Strasbourg en ce qu’il indique :
« Monsieur [Q] [B] [J] [C] époux [Z] » et
« Madame [J] [Z] Madame [Z]»
DIT qu’il convient de lire au lieu et place :
« Monsieur [Q] [B] [X] » et
« Madame [J] [Z] épouse [X]»
RECTIFIE la page 7 du jugement de divorce du 12 mai 2026 rendu par le juge aux affaires familiales du tribunal Judiciaire de Strasbourg en ce qu’il indique :
« ATTRIBUE le droit au bail relatif au domicile conjugal sis [Adresse 2] à Monsieur [Z] »
DIT qu’il convient de lire aux lieu et place :
« ATTRIBUE le droit au bail relatif au domicile conjugal sis [Adresse 3] à Monsieur [X] »
DIT qu’il sera fait mention de la présente ordonnance sur la minute et sur les expéditions de l’ordonnance rectifiée ;
DIT que le présent jugement sera notifié comme celui du 12 mai 2026 et qu'il pourra être attaqué par les mêmes voies de recours que celui-ci, sauf si la décision rectifiée est déjà passée en force de chose jugée, auquel cas il n’est susceptible que de pourvoi en cassation ;
DIT que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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