TJ 31555, 19 mai 2026, RG 26/01028

COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

Vice-président

ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS

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N° du rôle N° RG 26/01028 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VFCA

Le 19 Mai 2026,

Nous, Béatrice DENARNAUD,, vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Alizée PARAZOLS, greffier ;

Statuant en audience publique ;

Vu les articles L731-1, L741-1, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu notre saisine par requête de M. LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE reçue le 15 Mai 2026 à 08h55, concernant :

Monsieur X se disant [W] [L]
né le 11 Novembre 2003 à [Localité 1] (ALGÉRIE)
de nationalité Algérienne

Vu l’ensemble des pièces de la procédure ;
Monsieur le Préfet sus-désigné ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;
Le conseil de l’intéressé ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;
Attendu que l’intéressé et son conseil ont pu prendre connaissance de la requête et de ses pièces annexes ;

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Le 18 mai 2026, les services de la police aux frontières nous ont informés de la mise à exécution par le procureur de la République d’une peine de trois mois d’emprisonnement prononcée le 28 février 2026 par le président du tribunal correctionnel de Toulouse concernant Monsieur X se disant [W] [Q], de sorte que la requête de M. LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE en vue de la prolongation du maintien de Monsieur X se disant [W] [L] en rétention administrative est devenue sans objet.

PAR CES MOTIFS :