TJ 37261, 12 mai 2026, RG 26/20063
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Texte de la décision
N° Minute : 26/00251
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS
[Adresse 1]
TOURS, le 12 Mai 2026
REFERES
Numéro de rôle : N° RG 26/20063 - N° Portalis DBYF-W-B7K-J6JT
DEMANDERESSE
S.C. SLT
Immatriculée au RCS de [Localité 1] n°943 253 062,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Emilie GUERET, avocat au barreau de TOURS
DEFENDERESSE
S.A.R.L. LE SAINT GILLES,
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Sakina SEBBAR, avocat au barreau de TOURS
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Madame D. MERCIER, Première Vice-Présidente du tribunal judiciaire de Tours, assistée de Madame D. BOISTARD, greffier,
Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile ;
Attendu que le demandeur se désiste de sa demande ;
Que le défendeur accepte ;
Qu’il convient d’en prendre acte et de déclarer le désistement parfait ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Déclarons parfait le désistement d’instance et d’action.
Constatons l’extinction de l’instance et ordonnons en conséquence le retrait du rôle de la présente procédure,
Disons que, sauf meilleur accord des parties, les dépens de l’instance seront supportés par la demanderesse conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
Le Greffier Le Président
D. BOISTARD D. MERCIER
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