TJ 37261, 7 mai 2026, RG 25/02676

Minute n° :
N° RG 25/02676 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JWOT

JUGEMENT SUR REQUETE

EN DATE DU 07 Mai 2026

ADOPTION [Localité 1] REQUETE AVOCAT

AFFAIRE :
[Y] [H]
[K] [D]

Maître PLESSIS de l’AARPI OMNIA LEGIS

Dossier : N° RG 25/02676 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JWOT

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]

ADOPTION [Localité 1]

Requérantes : [K] [D] et [Y] [H]

LE TRIBUNAL :

Vu la requête aux fins d’ adoption simple qui précède transmise par Maître PLESSIS, avocat des requérantes ;

Vu le consentement à adoption donné par Madame [K] [D] (adoptée) suivant acte notarié reçu le 17 juillet 2024 par Maître [L] [U], notaire à [Localité 2] (37) ;

Vu l’absence de rétractation ;

Vu la volonté de l’adoptée de conserver son nom de naissance sans adjonction, ni substitution du nom de l’adoptante ;

Vu les articles 343 et suivants du Code Civil ;

Vu l’article 28 du Code de Procédure Civile permettant au Tribunal de statuer sans débats ;

Vu l’avis de A. BERON, Juge rapporteur, les réquisitions écrites du Ministère Public, et après avoir vérifié :

- Que les conditions prévues par la loi sont remplies ;

- Que l’adoption est conforme à l’intérêt de la famille ;

- Qu’elle n’est pas de nature à compromettre la vie familiale ;

PRONONCE l’adoption simple de :

[K] [D]
née le [Date naissance 1] 2003 à [Localité 3], PROVINCE DU GUANGDONG (CHINE)

PAR :

[Y] [H]
née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 4], [Localité 5] (CHINE)
demeurant [Adresse 1]

DIT que le présent jugement sera mentionné en marge de l’acte de naissance de l’adoptée, ainsi qu’en marge des actes d’état civil concernés conformément aux dispositions de l’article 362 du Code Civil ;

DIT que l’adoptée conservera son nom de naissance sans adjonction, ni substitution du nom de l’adoptante ;

DIT que le jugement est notifié à l’adoptante et à l’adoptée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et au Procureur de la République contre émargement au dossier.

Ainsi fait et jugé au Palais de Justice de TOURS par jugement rendu publiquement par mise à disposition au greffe le SEPT MAI DEUX MIL VINGT SIX par G. COUDASSOT-BERDUCOU, Vice-Président, C. LAGARRIGUE, Vice-Présidente, A. BERON, Vice- Présidente, assistés de M. FRÉROT, Greffier, après avis du ministère public en la personne de J. PATARD, Vice-Procureur.

LE GREFFIER LE PRESIDENT