TJ 37261, 4 mai 2026, RG 25/00979
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS
[Adresse 1]
PREMIERE CHAMBRE [Localité 1], le 04 Mai 2026
N° RG 25/00979 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JRLQ
DEMANDEUR
Monsieur [D] [T]
Rep/assistant : Maître Joffrey CLOCET de la SCP ABCD (AVOCATS BRUGIERE-DUBOIS-BOURGUEIL-CLOCET), avocats au barreau de TOURS
DEFENDERESSES
CPAM D’[Localité 2] ET [Localité 3]
S.A. SURAVENIR ASSURANCES
RCS de [Localité 4] n°343 142 659, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Rep/assistant : Maître Edouard BARBIER SAINT HILAIRE de la SELARL BERGER-TARDIVON-GIRAULT-SAINT-HILAIRE, avocats au barreau d’ORLEANS
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
D. MERCIER, Juge de la mise en état, assistée de V. AUGIS, Greffier,
Vu les articles 384 al 1et 394 et suivants du Code de procédure civile ;
le demandeur se désiste de son instance et de son action par conclusions du 15 avril 2026 ;
la CPAM d’[Localité 2] et [Localité 3], défenderesse, n'a pas constitué avocat, de sorte que son acceptation dudit désistement n’est pas nécessaire conformément à l’article 395 al 2 du Code de procédure civile ;
la SA SURAVENIR ASSURANCES, défenderesse, accepte expressément le désistement par conclusions du 17 avril 2026 ;
Il y a lieu de rappeler que, sauf meilleur accord des parties, les dépens de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, conformément à l'article 399 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile,
Déclare parfait le désistement d’instance et d’action ;
Constate l’extinction de l’instance et ordonne en conséquence le retrait du rôle de la présente procédure ;
Dit que, sauf meilleur accord, les dépens de l’instance seront supportés par le demandeur.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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