TJ 37261, 7 mai 2026, RG 26/01307
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Texte de la décision
N° Minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS
PREMIERE CHAMBRE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT RENDU LE 07 MAI 2026
N° RG 26/01307 - N° Portalis DBYF-W-B7K-KBP7
DEMANDERESSE
SAS SMAC
(RCS [Localité 1] 682.040.837)
en son établissement de [Localité 2] sis [Adresse 1],
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Sofia VIGNEUX de la SCP THAUMAS AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de TOURS, avocats postulant, Me Magali GUIGNARD, avocat au barreau d’ANGERS, avocat plaidant
DÉFENDEURS
Monsieur [X] [I]
né le 13 Juillet 1982 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 3]
représenté par Maître Stanislas DE LA RUFFIE de la SELARL EGERIA-SAINT-CRICQ & ASSOCIES, avocats au barreau de TOURS, avocats plaidant
S.C.I. MELROMA
(RCS de [Localité 2] n° 795.100.700),
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Stanislas DE LA RUFFIE de la SELARL EGERIA-SAINT-CRICQ & ASSOCIES, avocats au barreau de TOURS, avocats plaidant
Monsieur Maître d’Oeuvre exerçant sous l’enseigne “ADVIS’HOME”, demeurant [Adresse 4]
représenté par Maître Anne-sophie LERNER de la SELARL ARCOLE, avocats au barreau de TOURS, avocats plaidant
Madame [V] [A]
née le 10 Avril 1985 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 3]
représentée par Maître Stanislas DE LA RUFFIE de la SELARL EGERIA-SAINT-CRICQ & ASSOCIES, avocats au barreau de TOURS, avocats plaidant
SARL BATIMENTS SERVICE TRAVAUX RENOVATION CONSTRUCTION
(RCS de [Localité 2] n° 405.205.428),
dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Me Marie QUESTE, avocat au barreau de BLOIS, avocat plaidant
SAS BARBOT C.M.
(RCS de [Localité 2] n° 402.565.147),
dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Maître Laurent LALOUM de la SELAS REFERENS, avocats au barreau de BLOIS, avocats plaidant
S.A.R.L. BRTP
RCS de [Localité 2] n° 792 965 574),
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Stanislas DE LA RUFFIE de la SELARL EGERIA-SAINT-CRICQ & ASSOCIES, avocats au barreau de TOURS, avocats plaidant
INTERVENTION VOLONTAIRE :
SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TR AVAUX PUBLICS (SMABTP)
(RCS de [Localité 4] n° 775 684 764),
dont le siège social est sis [Adresse 7]
représentée par Maître Anne-sophie LERNER de la SELARL ARCOLE, avocats au barreau de TOURS, avocats plaidant
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : D. MERCIER, Première Vice-Présidente
Assesseur : V. GUEDJ, Vice-Présidente
Assesseur : B. CHEVALIER, Vice-Présidente
assistées de V. AUGIS, Greffier, lors prononcé du jugement.
Vu le jugement du 12 février 2026 (RG : 22/04139),
Vu la requête en rectification d’erreur matérielle déposée le 24 Février 2026 par Me [E] la Ruffie,
Vu l'article 462 du Code de procédure civile,
Vu la demande d’avis aux parties du 25 février 2026 restée sans réponse,
Vu le jugement en rectification d’erreur matérielle rendu le 19 mars 2026 (RG 26/661);
Vu le message RPVA en date du 24 mars 2026 indiquant que l’intégralité de la requête n’avait pas été prise en compte et qu’une erreur est intervenue s’agissant de la compensation des condamnations réciproques entre les créances des sociétés MELROMA et BSTR CONSTRUCTION ;
Attendu que le jugement p 17 indique :
“condamne la SCI MELROSA à payer à la société SARL BSTR CONSTRUCTION la somme de 6865,20 euros au titre de sa facture de travaux
Ordonne la compensation entre les créances réciproques de la SMAC et de la SCI MELROSA ”
alors qu'il faut lire : “Ordonne la compensation entre les créances réciproques de la SARL BSTR CONSTRUCTION et la SCI MELROMA”,
Vu la demande d’avis aux parties du 24 mars 2026 restée sans réponse,
Il convient de faire droit à la requête comme indiqué dans le dispositif ci-après.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal statuant publiquement sans audience par jugement contradictoire et en premier ressort,
Rectifie le jugement du 12 février 2026 (RG 22/04139) p 17 de la façon suivante :
“Condamne la SCI MELROMA à payer à la SARL BSTR CONSTRUCTION la somme de 6865,20 euros au titre de sa facture de travaux ;
Ordonne la compensation entre les créances réciproques de la SARL BSTR CONSTRUCTION et la SCI MELROMA; ”
Dit que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement rectifié et notifiée comme ledit jugement.
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.
Ainsi fait, jugé et rendu par mise à disposition au Greffe les jour, mois et an que dessus.
LE GREFFIER,
V. AUGIS
LA PRÉSIDENTE,
D. MERCIER
En conséquence, la RÉPUBLIQUE FRANCAISE mande et ordonne.
A tous les huissiers de Justice sur ce requis de mettre la présente
décision à exécution.
Aux Procureurs Généraux et Procureurs de la République près les
Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main.
A vous Commandants et Officiers de la [Localité 5] Publique de prêter
main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées par Nous,
Directeur de greffe soussigné.
POUR COPIE CONFORME REVÊTUE DE LA FORMULE EXÉCUTOIRE.
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