CA Versailles, 19 mai 2026, RG 26/00862

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Chambre civile 1-6

N° RG 26/00862 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XVX4

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 06 Février 2026

Date de saisine : 11 Février 2026

Nature de l'affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

Décision attaquée : n° RG25/00111 rendue par le Juge de l'exécution de [Localité 1] le 22 Janvier 2026

Appelants :

Monsieur [X] [E]

Représentant : Me Apolline MADJO ZALE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 1703 - N° du dossier E000FTSY - représentant : M. [U] [F] en vertu d'un pouvoir général

Madame [L] [R], EPOUSE [E]

Représentant : Me Apolline MADJO ZALE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 1703 - N° du dossier E000FTSY - représentant : M. [U] [F] en vertu d'un pouvoir général

Intimés :

Monsieur [T] [D]

Etablissement Public URSSAF D'ÎLE DE FRANCE

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ

DE LA DECLARATION D'APPEL

(Article 919 du code de procédure civile et

Article R.322-19 du code des procédures civiles d'exécution)

Nous, Caroline DERYCKERE, magistrat délégué par le premier président,

Assistée de Mélanie RIBEIRO, Greffier,

Vu l'article 919 du code de procédure civile et l'article R.322-19 du code des procédures civiles d'exécution,

Vu la demande d'observations écrites en date du 3 avril 2026,

Vu l'absence d'observations écrites,

S'agissant d'un appel de jugement d'orientation devant obligatoirement respecter la procédure à jour fixe, l'appel formé dans les conditions du droit commun n'est pas recevable ;

Il s'avère que l'appelant a formalisé sa déclaration d'appel le 6 février 2026 mais n'a pas transmis de requête pour être autorisé à assigner à jour fixe, et n'a pas fourni d'explications sur demande du greffe du 03 avril 2026.

Son appel n'est donc pas recevable.

PAR CES MOTIFS