CA Paris, 10 févr. 2026, RG 25/00167

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 9

ARRÊT DU 10 FEVRIER 2026

Contestations d'Honoraires d'Avocat

(N°52 , 2 pages)

Décision déférée à la Cour : Décision du 01 Avril 2025 -Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 1] - RG n° 211/403300

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00167 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLHXR

Vu le recours formé par :

Monsieur [J] [U]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Comparant

Demandeur au recours,

contre une décision du Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 1] dans un litige l'opposant à :

SELARLU MHK AVOCATS

Avocats à la Cour

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représenté par Me Julie BATON, avocat au barreau de PARIS

Défendeur au recours,

COMPOSITION DE LA COUR:

En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 4 décembre 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposé, devant Monsieur Jacques BICHARD, magistrat honoraire désigné par décret du 26 Avril 2024 du Président de la République, aux fins d'exercer des fonctions juridictionnelles, entendu en son rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Caroline GUILLEMAIN, conseillère coordinatrice de la chambre faisant fonction de président,

M. Jean-Paul BESSON, premier président de chambre,

M. Jacques BICHARD, magistrat honoraire,

Greffier, lors des débats : Mme Marine VINCENT, greffière et lors du prononcé : Mme Saveria MAUREL, greffière;

ARRÊT :

- Contradictoire, statuant publiquement,et après avoir entendu les parties présentes à notre audience du 3 décembre 2025 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe,

-Par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalabalement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

-Mis en délibéré au 10 février 2025

-Signé par Madame Caroline GUILLEMAIN, conseillère coordinatrice de la chambre faisant fonction de président et par Madame Saveria MAUREL, greffière ;