CA Paris, 15 oct. 2025, RG 25/00062

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 9

ORDONNANCE DU 15 OCTOBRE 2025

Contestations d'Honoraires d'Avocat

(N° , 2 pages)

Décision déférée à la Cour : Décision du 10 Juillet 2019 -Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 1] - RG n° 211/316471

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00062 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK2XY

NOUS, Claire DAVID, Conseillère, à la Cour d'Appel de PARIS, agissant par délégation de Monsieur le Premier Président de cette Cour, assistée de Isabelle-Fleur SODIE, Greffier au prononcé de l'ordonnance.

Vu le recours formé par :

S.C.I. MOULIN VERT

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Nathalie LANGLOIS-THIEFFRY, avocat au barreau de VERSAILLES, toque : 486

Demandeur au recours,

contre une décision du Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 1] dans un litige l'opposant à :

Maître [V] [F]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me Lucile JOURNEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : E0184

Défendeur au recours,

En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Septembre 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Claire DAVID, entendu en son rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Claire DAVID, Conseillère

Par décisionContradictoire, statuant publiquement,

et après avoir entendu les parties présentes à notre audience du 10 Septembre 2025 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe,

L'affaire a été mise en délibéré au 15 Octobre 2025 :

Vu les articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 ;