CA Bourges, 19 mai 2026, RG 26/00310

VS/RP

COPIE OFFICIEUSE

EXPEDITION

à

-SCP ROUAUD & ASSOCIES

-TJ

LE : 19 MAI 2026

COUR D'APPEL DE BOURGES

CHAMBRE CIVILE

O R D O N N A N C E DE DESISTEMENT

DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

DU 19 MAI 2026

N° RG 26/00310 - N° Portalis DBVD-V-B7K-DZRH

Décision déférée à la Cour :

Jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de NEVERS en date du 10 Octobre 2025

PARTIES EN CAUSE :

I - S.A. DOMOFINANCE agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social:

[Adresse 1]

[Localité 1]

N° SIRET : 450 275 490

Représentée par Me Gilda LIMONDIN de la SCP ROUAUD & ASSOCIES, avocat au barreau de BOURGES

timbre fiscal non acquitté

APPELANTE suivant déclaration du 31/03/2026

II - M. [J] [W]

né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 2]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Auquel la déclaration d'appel n'a pas été signifiée

INTIMÉ

Par message RPVA du 15 mai 2026, la S.A. DOMOFINANCE indique qu'elle entend se désister de son appel à l'encontre du jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de NEVERS en date du 10 Octobre 2025 ;

SUR CE :

En vertu des dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement d'appel, admis en toutes matières, n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ; il emporte acquiescement au jugement et soumission par l'appelant de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, il y a lieu de constater que le désistement d'appel est parfait et a produit son effet extinctif d'instance dès sa formulation en l'absence de toutes conclusions préalablement déposées par les intimés ;

PAR CES MOTIFS