T. com. 4202, 19 mai 2026, n° 2026J00288

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE

19/05/2026 JUGEMENT DU DIX-NEUF MAI DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2026J288

ENTRE :

La CAISSE DE [Localité 1] DE [Localité 2] (ci-après la CAISSE DE [Localité 1])
Numéro SIREN : 315795591
[Adresse 1]
[Localité 3]

DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [J] [D] -SELAS AGIS [Adresse 2]

ET
* Monsieur [E] [X] [Adresse 3]

DÉFENDEUR - non comparant

Copie exécutoire délivrée le 19/05/2026 à Me [J] [D]

FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES

La CAISSE DE [Localité 1] comptait parmi sa clientèle la SARL WNE TRANSPORT EXPRESS dont le gérant est Monsieur [E] [X].

Suivant acte sous seing privé en date du 22 novembre 2022, la WNE TRANSPORT EXPRESS a souscrit auprès de La CAISSE DE [Localité 1] un prêt professionnel n°00021537715 d'un montant de 25.700 €, remboursable en 48 mensualités de 585,14 €, au taux fixe de 3,72 % l'an, ayant pour objet l'achat d'un camion frigorifique d'occasion,
* Le prêt contient cautionnement solidaire de Monsieur [E] [X] à hauteur de 12.000 € pour une durée de 72 mois, en garantie de toutes les sommes dues par la SARL WNE TRANSPORT EXPRESS.
* Le cautionnement a été conclu avec le consentement du conjoint de Monsieur [E].
* Le prêt est également garanti par la SIAGI à hauteur de 50 %.

Suivant jugement du 6 mai 2025, le Tribunal des Activités Economiques de LYON a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL WNE TRANSPORT EXPRESS.

Par LRAR du 14 mai 2025, La CAISSE DE [Localité 1] a déclaré ses créances auprès du liquidateur judiciaire pour la somme totale de 26.963,01 € à titre chirographaire.

Par LRAR du 19 mai 2025, La CAISSE DE [Localité 1] a informé Monsieur [E] de la liquidation judiciaire de la SARL WNE TRANSPORT EXPRESS et l'a mis en demeure, en sa qualité de caution, d'honorer son engagement et de régler la somme de 12.000 €.

Par acte de Commissaire de Justice en date du 13/02/2026, La CAISSE DE [Localité 1] DE VILLEURBANNE GRATTE CIEL a assigné Monsieur [E] [X] devant le Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE aux fins d'entendre :
* CONDAMNER Monsieur [E] [X] à payer à La CAISSE DE [Localité 1] la somme de 12.000 € outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 19 mai 2025, au titre de son engagement de caution du 22 novembre 2022,
* CONDAMNER Monsieur [E] [X] à payer à La CAISSE DE [Localité 1] la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
* CONDAMNER Monsieur [E] [X] aux entiers dépens.

MOTIFS ET DECISION

Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu les articles 2288 et suivants du Code civil,

Attendu qu'à l'audience du 21/04/2026 Monsieur [E] [X] ne s'est pas présenté ni fait représenter devant le Tribunal ; que l'assignation a été déposée à l'étude du Commissaire de justice ; que le présent jugement, qui est susceptible d'appel, sera réputé contradictoire ;

Attendu que la demanderesse justifie de ses demandes principales en produisant notamment les contrats, les historiques d'opération et relevés d'échéances impayées, les courriers adressés dont déclaration de créance et mise en demeure de payer, le tableau d'amortissement, l'information annuelle aux cautions ;

Attendu que la partie défenderesse n'a pas comparu de sorte qu'aucune contestation n'est soulevée ;

Attendu qu'il sera fait droit aux demandes principales formées par La CAISSE DE [Localité 1] DE [Localité 2] ;

Attendu que pour faire valoir ses droits La CAISSE DE [Localité 1] DE [Localité 4] CIEL a dû engager des frais qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; que toutefois sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du CPC est excessive et sera ramenée à 500 € ;

Attendu que celui qui succombe supporte les dépens ; que Monsieur [E] [X] sera condamné aux entiers dépens de l'instance ;

Attendu que ni la nature de l'affaire ni les circonstances de l'espèce ne justifient que l'exécution provisoire soit écartée ;

PAR CES MOTIFS