T. com. 4202, 19 mai 2026, n° 2026J00429
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE
19/05/2026 JUGEMENT DU DIX-NEUF MAI DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026J429
ENTRE
* La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS
N°SIREN : 310880315
[Adresse 1] [Localité 1]
DEMANDEUR - représenté(e) par
Maître [C] [U] Case n° 20 SELAS LEXI CONSEIL & DEFENSE [Adresse 2]
ET
* La SAS LIZ'AUTOS N°SIREN : 879654614 [Adresse 3] DÉFENDEUR - non comparant
Copie exécutoire délivrée le 19/05/2026 à Me [C] [U]
FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES
Par acte de Commissaire de Justice en date du 13/03/2026, La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS a assigné La SAS LIZ'AUTOS devant le Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE en paiement de :
* la somme de 6 000 euros, en principal, y compris indemnité et clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir, au titre de l'exécution du protocole transactionnel signé entre les parties suite aux échéances impayées d'un contrat de licence d'exploitaiton de site web N° 1560745 ;
* la somme de 1 000 euros à titre d'indemnité pour résistance abusive,
* la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du CPC, avec demande de non rejet de l'exécution provisoire.
MOTIFS ET DECISION
Vu les articles 1103 et suivants, 1231-1 et suivants du code civil Vu les articles 2044 et suivants du code de procédure civile,
Attendu qu'à l'audience du 21/04/2026 La SAS LIZ'AUTOS ne s'est pas présentée ni fait représenter devant le Tribunal ; que l'assignation a été déposée à l'étude du Commissaire de justice ; que le présent jugement, qui est susceptible d'appel, sera réputé contradictoire ;
Attendu qu'il est produit aux débats le(s) contrat(s) servant de fondement à la demande ainsique le protocole d'accord transactionnel des 3 et 13 septembre 2024 ;
Attendu que la demande est fondée, qu'il y sera fait droit, à l'exception de :
* la demande d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile laquelle est excessive et sera ramenée à 100 euros ;
* la demande d'indemnité pour résistance abusive qui n'est pas justifiée ;
Attendu que celui qui succombe supporte les dépens ; que la partie défenderesse sera condamnée aux dépens ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Condamne La SAS LIZ'AUTOS à payer à La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme de 6000,00 €, outre intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
Rejette la demande d'indemnité au titre de la résistance abusive ;
Condamne La SAS LIZ'AUTOS à payer à La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme de 100 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
Dit que les dépens, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 55,47 €, seront payés par La SAS LIZ'AUTOS à La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS ;
Dit qu'en application de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
Président: Monsieur Laurent BECUWE Juges : Madame Sophie PONCET, Madame Caroline ROURE, Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Edouard FAURE, greffier.
Ainsi prononcé au nom du peuple français, par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Saint Etienne, le 19/05/2026, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, par l'un des juges en ayant délibéré qui a signé la minute ainsi que le Greffier Signe electroniquement par Edouard FAURE, greffier.
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