T. com. 4202, 19 mai 2026, n° 2026J00613
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE
19/05/2026 JUGEMENT DU DIX-NEUF MAI DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026J613
ENTRE
* La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS N°SIREN : 310880315 94 [Localité 1] Bergson [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] - représenté(e) par Maître [G] [F] Case n° 20 SELAS LEXI CONSEIL & DEFENSE [Adresse 2]
ET
* Madame [Z] [U] [L] (enseigne SEMAIE ART'S)
N°SIREN : 825319999
[Adresse 3] DÉFENDEUR - non comparant
Copie exécutoire délivrée le 19/05/2026 à Me [G] [F]
FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES
Par acte de Commissaire de Justice en date du 12/03/2026, La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS a assigné Madame [Z] [U] [L] (enseigne SEMAIE ART'S) devant le Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE en paiement de :
la somme de 6 160,24 euros, en principal, y compris indemnité et clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 37 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de licence d'exploitation de site internet conclu avec INCOMM cédé à LOCAM,
La somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du CPC, avec demande de non rejet de l'exécution provisoire.
MOTIFS ET DECISION
Vu les articles 1103 et suivants, 1231-1 et suivants du code civil
Attendu qu'à l'audience du 21/04/2026 Madame [Z] [U] [L] (enseigne SEMAIE ART'S) ne s'est pas présentée ni fait représenter devant le Tribunal ; que l'assignation a été déposée à l'étude du Commissaire de justice ; que le présent jugement, qui est susceptible d'appel, sera réputé contradictoire ;
Attendu que le courrier recommandé adressé par la défenderesse n'est pas soutenu à l'audience, qu'il sera écarté, et ce d'autant que la procédure de surendettement concerne le patrimoine personnel (et non le patrimoine professionnel) de l'entrepreneur individuel ;
Attendu qu'il est produit aux débats le(s) contrat(s) servant de fondement à la demande ; que la demanderesse justifie de la réception du (des) bien(s) objet(s) du (des) contrat(s) par le défendeur et de l'envoi d'une mise en demeure ; que la partie défenderesse, qui n'a pas comparu, ne soulève aucune contestation ;
Attendu que la demande est fondée, qu'il y sera fait droit, à l'exception :
* des intérêts qui courront à compter de la signification de l'assignation, la date de la mise en demeure n'étant pas précisée dans l'assignation,
* la demande d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile laquelle est excessive et sera ramenée à 100 euros ;
Attendu que celui qui succombe supporte les dépens ; que la partie défenderesse sera condamnée aux dépens ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Condamne Madame [Z] [U] [L] (enseigne SEMAIE ART'S) à payer à La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme de 6160,24 €, y incluse la clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal à dater de l'assignation ;
Condamne Madame [Z] [U] [L] (enseigne SEMAIE ART'S) à payer à La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme de 100 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
Dit que les dépens, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 55,47 €, seront payés par Madame [Z] [U] [L] (enseigne SEMAIE ART'S) à La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS ;
Dit qu'en application de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
Président: Monsieur Laurent BECUWE Juges : Madame Sophie PONCET, Madame Caroline ROURE, Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Edouard FAURE, greffier.
Ainsi prononcé au nom du peuple français, par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Saint Etienne, le 19/05/2026, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, par l'un des juges en ayant délibéré qui a signé la minute ainsi que le Greffier Signe electroniquement par Edouard FAURE, greffier.
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