T. com. 4502, 18 mars 2026, n° 2026000576
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Texte de la décision
JUGEMENT du mercredi 18 mars 2026
MAINTIEN DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION
Par jugement du 13 janvier 2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de :
SARL EAU'CLEAN
[Adresse 1]
Activité : Nettoyage et désinfection de réservoirs et d'installations d'eau potable. Prestations pour l'amélioration de la qualité de l'eau et la réalisation d'économie d'eau. Entretien et maintenance d'appareillage mécanique et hydraulique
Immatriculé(e) au RCS d'[Localité 1] N° B 950 931 014 (2023B00499)
Le Tribunal, dans le jugement d'ouverture a fixé à 6 mois la période d'observation, il doit désormais déterminer si les capacités de financement de l'entreprise sont suffisantes pour ordonner la poursuite de la période d'observation,
Le (La) Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise a été appelé(e) à comparaître en Chambre du Conseil par les soins de Monsieur le Greffier,
Monsieur [M] [H] [S] [U], Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise, a comparu en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour, il (elle) a été entendu(e) en ses explications,
Le Mandataire Judiciaire, la SELARL [G] [X] en la personne de Maître [I] [G], entendu en son rapport,
Il ressort des explications fournies au Tribunal qu'il convient afin de permettre l'élaboration d'un plan de redressement fondé sur un passif certain et sur les résultats d'activité d'ordonner la poursuite de la période d'observation.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Vu les réquisitions écrites du Ministère Public,
Ordonne la poursuite de la période d'observation fixée par le jugement d'ouverture à 6 mois expirant le 13 juillet 2026 avec convocation intermédiaire à la date du 13 mai 2026 dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l'égard de :
SARL EAU'CLEAN
[Adresse 1]
Activité : Nettoyage et désinfection de réservoirs et d'installations d'eau potable. Prestations pour l'amélioration de la qualité de l'eau et la réalisation d'économie d'eau. Entretien et maintenance d'appareillage mécanique et hydraulique
Immatriculé(e) au RCS d'[Localité 1] N° B 950 931 014 (2023B00499)
Renvoie l'affaire à l'audience du 13 mai 2026 afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et au maintien de la période d'observation et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,
Ordonne qu'il soit procédé par le Greffier de ce Tribunal à la communication du présent jugement à la société SARL EAU'CLEAN,
Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi,
Rappelle l'exécution provisoire de droit du présent jugement et met les dépens en frais privilégiés du redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé le mercredi dix-huit Mars deux mille vingt six par le Tribunal de Commerce d'Orléans ainsi composé :
Monsieur Pierre THIBAUD, Président, Monsieur Philippe MERCIER, Monsieur Olivier HEMOND, Juges, Assistés de Madame Corinne KULACS, Greffier.
La minute du présent jugement est signée par le Président et le Greffier.
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