TJ 97411, 18 mai 2026, RG 25/00848

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/00848 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HJMM

MINUTE N° :

Notification

Copie certifiée conforme

délivrée le : 18/05/2026

à :
- [N] [D]
- [J] [D]

Copie exécutoire délivrée

le : 18/05/2026

à : Me Thibaut BESSUDO
COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS

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JUGEMENT DU 18 MAI 2026 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

PARTIES

DEMANDEUR(S) :

Madame [T] [E]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Thibaut BESSUDO de BOURBON AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION

DÉFENDEUR(S) :

Madame [N] [D]
[Adresse 2]
[Adresse 3] [Adresse 4]
[Localité 4]
comparante en personne

Madame [J] [D]
[Adresse 5]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Emmanuelle LIBERTINO,

Assistée de : Sophie RIVIERE, Greffière,

DÉBATS :

À l’audience publique du 09 Mars 2026

DÉCISION :

Réputée contradictoire
EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant contrat en date du 5 juillet 2022, Madame [T] [E] a donné à bail à Madame [N] [D] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 6] 2, [Localité 4], moyennant un loyer mensuel de 630 euros charges comprises, bail cautionné par Madame [J] [D].

Le 16 mai 2025 et le 20 juin 2025, le bailleur a respectivement adressé à la locataire et à la caution un commandement de payer visant la clause résolutoire, pour la somme en principal de 2.296,48 euros correspondant aux loyers et charges impayés.

Par actes séparés de commissaire de justice des 25 et 26 septembre 2025 remis en étude, Madame [T] [E] a fait assigner Madame [N] [D] et Madame [J] [D] ès-qualité de caution devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION pour obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :

- la constatation de la résiliation du bail conclu entre les parties du fait de l’acquisition de la clause résolutoire, et subsidiairement, son prononcé ;
- l'autorisation de faire procéder à l’expulsion de Madame [N] [D], sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
- l'autorisation de faire transporter et séquestrer les meubles en tel lieu qu'il lui plaira, aux frais et aux risques de Madame [N] [D] ;
- la condamnation solidaire de Madame [N] [D] et de Madame [J] [D] au paiement des loyers et charges impayés, soit la somme de 1.682,58 euros, avec les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, sur la somme de 2.470,38 euros, et à compter de l'assignation pour le surplus, à parfaire ;
- leur condamnation solidaire au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle révisable jusqu'à libération effective des lieux ;
- leur condamnation solidaire au paiement de la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens,
- le débouté solidaire des défenderesses de leurs demandes, fins et conclusions.

L'affaire, initialement appelée à l'audience du 8 décembre 2025, a été régulièrement retenue à l’audience du 9 mars 2026.

Madame [T] [E], représentée par [Q] AVOCATS, se désiste de l'ensemble de ses demandes, à l'exception de sa demande fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile.

Madame [N] [D], comparante en personne, accepte le désistement et a conclut au débouté et susbsidiairement à la réduction de la demande formulée au titre des frais irrépétibles, au regard de sa situation économique.

Madame [J] [D] n'a pas comparu.

Un bordereau de carence établi par le département dans le cadre de la prévention des expulsions locatives a été reçu au greffe avant l’audience.

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 18 mai 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I. SUR LA RECEVABILITÉ :

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de [Localité 1] de la Réunion par voie dématérialisée (logiciel Exploc) avec accusé de réception électronique du 29 septembre 2025, soit plus de 6 semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989 dans sa version en vigueur.

En outre, Madame [T] [E] justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par un courrier électronique réceptionné le 1er août 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 26 septembre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

II. SUR LE DÉSISTEMENT :

Les articles 394 à 399 du Code de procédure civile prévoient que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance.

A l'audience, Madame [T] [E], par l'intermédiaire de son conseil, se désiste de l'intégralité de ses demandes, à l'exception de celle fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile.

Ce désistement est accepté par Madame [N] [D], qui comparaît à l'audience.

Madame [J] [D] n'a pas comparu. Elle n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir.

Dès lors, il y a lieu de déclarer le désistement de Madame [T] [E] parfait.

III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

L'article 399 du Code de procédure civile prévoit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. Dès lors, et en l'absence de convention contraire, Madame [T] [E], qui s'est désistée, supportera la charge des dépens de l'instance engagée.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir Madame [T] [E], Madame [N] [D] et Madame [J] [D] seront condamnées solidairement à lui verser une somme de 400 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire en application des articles 514 et 514-1 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,