TJ 97411, 18 mai 2026, RG 26/00046

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 26/00046 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HNXS

MINUTE N° :26/00132

Notification

Copie certifiée conforme

délivrée le :

à :

Mme [D]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me SAUBERT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS

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TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT BENOIT

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JUGEMENT DU 18 MAI 2026 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

PARTIES

DEMANDEUR :

S.A. [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]

représenté par Maître Fabrice SAUBERT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

DÉFENDEUR :

Madame [U] [D]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Fahranaz JETHA,
Assistée de : Maureen ETALE, Greffier,

DÉBATS :

À l’audience publique du 16 Mars 2026

DÉCISION :

Prononcée par Fahranaz JETHA, Juge du contentieux de la Protection, Magistrat temporaire, déléguée au Tribunal Judiciaire dans les fonctions de Juge au Tribunal de Proximité de Saint-Benoit, assistée de Maureen ETALE, Greffier,

EXPOSÉ DU LITIGE

La [Localité 1] a donné à bail à Madame [D] [U] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 5] selon contrat du 04 novembre 2024, moyennant un loyer mensuel de 538,60 euros, charges comprises.

La bailleresse a adressé à sa locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire, le 31 juillet 2025, pour la somme en principal de 1.132,34 euros correspondant aux loyers et charges impayés.

Par un acte de commissaire de justice du 13 janvier 2026 Délivré à "Personne", la [Localité 1] a fait assigner Madame [D] [U] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Benoît de la Réunion pour obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
- la constatation de la résiliation du bail conclu entre les parties du fait de l’acquisition de la clause résolutoire ;
- l'autorisation de faire procéder à l’expulsion de Madame [D] [U] des lieux loués, ainsi que de tous les occupants de son chef, avec le concours de la [Localité 4] Publique si besoin est;
[D] [U] au paiement des loyers et charges impayés, soit la somme de 1797 euros, avec les intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir;
- sa condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle de révisable dans les mêmes conditions que le loyer et les charges, jusqu'à justification de libération totale des lieux et de la remise des clefs ;
- autoriser la [Localité 1] à faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux, dans tout garde meubles de son choix, aux frais de la locatire et à ses risques et périls;
- sa condamnation au paiement de la somme de 350 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

A l’audience du 16 mars 2026, date à laquelle l'affaire a été évoquée, la [Localité 1] informe le tribunal que Madame [D] [U] a quitté le logement. Aussi, elle maintient uniquement sa demande de condamnation au paiement des loyers et charges, assortie des intérêts au taux légal, ainsi que la condamnation au paiement au titre de l’article 700 ainsi que les dépens.

Bien que régulièrement convoqueé par acte de commissaire de justice signifié le 13 janvier 2026 Délivré à "Personne", Madame [D] [U] ne s'est ni présentée à l'audience, ni fait représenter.

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 18 mai 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En vertu de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Toutefois, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
En outre, le jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du même code, du seul fait qu'il est susceptible d'appel.
Madame [D] [U] étant non comparante lors de l'audience du 16 mars 2026, la décision est réputée contradictoire en application des dispositions précitées.

SUR LE MONTANT DE L’ARRIÉRÉ LOCATIF :
La [Localité 1] produit un décompte démontrant que Madame [D] [U] était débitrice, après soustraction des frais de poursuite, de la somme de 1.853,56 euros à la date du 16 mars 2026.
Madame [D] [U], non comparante à l'audience, n’a transmis aucun élément de nature à contester le principe, ni le montant de la dette.
En conséquence, il convient de la condamner à verser à [Localité 1] la somme de 1.853,56 euros au titre des loyers, charges arrêtés au 16 mars 2026, avec les intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir.

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :
Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la [Localité 1], Madame [D] [U] sera condamnée à lui verser une somme de 350 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Madame [D] [U], partie perdante, supportera la charge de l'intégralité des dépens de l'instance,.

La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire en application des articles 514 et 514-1 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,