T. com. 5910, 16 mars 2026, n° 2026000630
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Texte de la décision
2026000630 - juge enquêteur : Monsieur Xavier LHOTE GHDL
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 16/03/2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Sylvie BOUILLET faisant fonction de Président d'Audience, Monsieur Nicolas SIX, Monsieur Ernest CHAN, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Madame Sylvie BOUILLET faisant fonction de Président d'Audience et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT,
AF [Localité 1] - L'URSSAF DU NORD-PAS-DE-[Localité 2] [Adresse 1], partie demanderesse comparant par Madame [J] [I] selon pouvoir en date du 05/01/2026, ET - Sàrl [O] [N] [Adresse 2] partie défenderesse défaillante ;
ATTENDU que par exploit en date du 23/12/2025 l'entreprise ci-après nommée L'URSSAF DU NORD-PAS-DE-[Localité 2] a fait délivrer assignation à la Sàrl [O] [N] pour voir prononcer son redressement judiciaire ou subsidiairement sa liquidation judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme de [Localité 3].84€ due pour cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure depuis juillet 2023;
Attendu que sur cette assignation délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, la Sàrl [O] [N] ne s'est pas présentée à l'audience de ce jour, ni personne pour elle ce qui laisse supposer qu'elle n'a rien à déclarer ;
Que Madame [J] [I], représentant l'URSSAF DU NORD-PAS-DE-[Localité 2], a été entendue ;
Attendu que le Tribunal s'estime insuffisamment éclairé n'ayant pas dans les documents remis à l'audience les éléments nécessaires pour lui permettre de se prononcer sur une mesure de redressement judiciaire ;
Qu'il y a lieu d'avoir recours à l'enquête prévue par l'article L 621.1 du Code de Commerce,
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort.
Vu l'article L621.1 du Code de Commerce,
LA CAUSE communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d'audience,
Nomme Monsieur Xavier LHOTE Magistrat de ce Tribunal avec mission de recueillir tous renseignements sur la situation financière économique et sociale de la Sàrl [O] [N] [Adresse 2].
Dit que le rapport devra être déposé pour le 27/04/2026 au Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole.
Renvoie la cause à l'audience du 18/05/2026 à 14:00.
Dit que ce jugement tiendra lieu de convocation.
Réserve les dépens.
Signé électroniquement par Mme Sylvie BOUILLET
Signé électroniquement par Me Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT.
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