T. com. 6002, 12 mai 2026, n° 2025F00229

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE

1ère CHAMBRE

Audience publique du 12 mai 2026 Désistement d'instance et d'action : SAS JCDECAUX FRANCE c/ SARL HOME FINANCEMENT

Références : 2025F00229

ENTRE

SAS JCDECAUX FRANCE

[Adresse 1]

Représentée par XY AVOCATS - DECOCQ BERTOLOTTI TROUILLER, domiciliée [Adresse 2] ;

Comparant à l'audience par Maître PICOUT-RUBIO, avocate au barreau de COMPIEGNE, domiciliée [Adresse 2] ;

PARTIE EN DEMANDE,

d'une part,

ΕT

SARL HOME FINANCEMENT [Adresse 3]

non comparant

PARTIE EN DÉFENSE,

d'autre part,

Vu les articles 384, 385, 394 à 399 du Code de Procédure Civile,

Les parties ou leurs représentants entendus,

Attendu que la SAS JCDECAUX FRANCE s'est désistée de son instance et de son action suite au protocole d'accors signé et exécuté ;

EN CONSEQUENCE,

Constate l'extinction de l'instance et le désistement d'action,

Dit que le Tribunal de Commerce de COMPIEGNE se trouve dessaisi et l'instance éteinte.

Dit que la partie demanderesse supportera les dépens dont frais de greffe liquidés à la somme de 65,26 euros TTC (TVA = 20,00 %), sauf convention contraire des parties.

Le jugement a été rendu sur le siège à l'audience publique du Tribunal de Commerce de COMPIEGNE du 12 mai 2026 en présence de Monsieur Patrick BEAULIEU, Président, Messieurs Jean-Pierre CRINELLI, Frédéric CHERY, Cédric PENCOLE et Olivier FRANCHAUD, juges, assistés à l'audience de Maître Fabrice BERNARD, Greffier.

Le jugement est signé par M. Patrick BEAULIEU, Président d'audience et du délibéré, et Me Fabrice BERNARD, Greffier.