T. com. 6202, 7 mai 2026, n° 2026001773
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER
2ème chambre
07/05/2026
RG : 2026 001773 - JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE C/ [Localité 1] (SAS)
Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Bertrand CATTOEN vice-président, M. Christophe DHERBECOURT et Mme Françoise WHEATLEY juges, assistés de Me Laurence PIDOU, greffier associé.
M. [T] [L], président de la société [Localité 1] (SAS) - [Adresse 1] Saint-Aubin - commerce de détail et en ligne d'objets d'ameublement, de décoration, d'intérieur et extérieur - Conseils aux entreprises et particuliers en conception d'extérieur et d'intérieur (conception de plans, gestion de projets et suivi de chantier) - a effectué le 24/04/2026 au greffe du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, la déclaration de cessation des paiements de ladite entreprise et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
M. [L] a comparu en chambre du conseil à l'audience du 07/05/2026, assisté de Me Gauthier VAN DEN SCHRIECK, avocat au barreau de LILLE. Il a déclaré avoir débuté son activité de vente de mobilier en 2021. Il déplore une absence de rentabilité de l'activité en raison des marges restreintes dans ce secteur. La société a rencontré des difficultés pour honorer les mensualités du prêt travaux contracté. La société est dormante depuis mi-2023.
Le tribunal a pris acte de ses déclarations et constaté qu'il ressort des pièces et documents produits que la société [Localité 1] (SAS) ne dispose d'aucun actif disponible déclaré, au regard d'un passif échu déclaré de 64 784 €.
Le ministère public, lu en ses réquisitions écrites, émet un avis favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Attendu que la société [Localité 1] (SAS) n'est pas en mesure d'honorer son passif exigible avec son actif disponible, son état de cessation des paiements étant démontré, le tribunal fixera provisoirement la date de cessation des paiements au 07/11/2024, délai maximum autorisé par la loi ;
Qu'eu égard à la cessation d'activité d'ores et déjà intervenue de longue date et au souhait formulé par le dirigeant, le redressement de l'entreprise apparait impossible et il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.
Attendu qu'il résulte des informations recueillies au cours de l'audience que l'entreprise dont s'agit remplit les conditions légales afin que la liquidation judiciaire simplifiée soit prononcée (art. D 641-10 alinéa 1er).
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les dispositions des articles L.644-1 à L.644-6 du code de commerce.
OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la société [Localité 1] (SAS) immatriculée sous le n° 898 588 892 RCS [Localité 2] dont le siège social est [Adresse 2].
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 07/11/2024.
NOMME M. Christophe DHERBECOURT juge commissaire.
DESIGNE la SELARL PERSPECTIVES prise en la personne de Me [Y] [B] - [Adresse 3] liquidateur.
DIT conformément à l'article L.641-2 2ème alinéa et L.644-1-1 du code de commerce, que le liquidateur réalisera l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 qui fera l'objet d'un dépôt au greffe dans le mois du présent jugement.
VU les dispositions des articles L 644-5 et D 641-10 du code de commerce fixant à six mois au plus tard après le jugement le délai dans lequel la clôture de la procédure doit être examinée ; convoque dès à présent par acte extrajudiciaire la société [Localité 1] (SAS), prise en la personne de son représentant légal, en chambre du conseil du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer [Adresse 4] à l'audience du 09/12/2026 à 10:45 pour l'examen de la clôture de la procédure ou sa conversion en liquidation judiciaire de droit commun.
DIT qu'il appartiendra à M. [L] d'informer le tribunal et le mandataire liquidateur ci dessus désigné de tout changement d'adresse personnelle, afin d'être joint à tout moment pour les besoins de la procédure.
ORDONNE toutes les publicités prévues en pareille matière.
EMPLOIE les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure.
le président Bertrand CATTOEN
le greffier.
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