T. com. 7401, 19 mai 2026, n° 2026F00373
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
19/05/2026
JUGEMENT DU DIX-NEUF MAI DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n° 2026F373 Procédure 2026RJ0119
PROCEDURE DE SAUVEGARDE DE : La société SAGETS MAISON DES GETS [Adresse 1] comparante en la personne de sa directrice générale Mme [M] [P]
Date d'ouverture : 20/03/2026 Juge-Commissaire : Monsieur FRANCK Juge-Commissaire suppléant : Monsieur BOUSCASSE Administrateur : la SCP AJ [W] & Associés représentée par Mes [A] [W], [I] [W] et [R] [E] Mandataire Judiciaire : la SELARL MJ SYNERGIE (en la personne de Me [X] [K])
Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 19 mars 2026 par saisine d'office
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 12 mai 2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Loïc LEBEAU, Président,
* Monsieur Isfendiyar AKAN, Juge,
* Monsieur Matthias ROBILLARD, Juge,
* assistés de :
* Monsieur Maxence ALFARO, commis-greffier,
Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement par mise à disposition au greffe le 19/05/2026 à 14h, date et heure annoncées à l'issue des débats.
Par jugement du 20/03/2026 le tribunal a ouvert la procédure de sauvegarde de la société SAGETS, nommant la SCP AJ [W] & Associés représentée par Mes [A] [W], [I] [W] et [R] [E] en qualité d'administrateur judiciaire et la SELARL MJ SYNERGIE (en la personne de Me [X] [K]) en qualité de mandataire judiciaire.
Le tribunal est appelé à statuer sur la situation de l'entreprise en cours de période d'observation.
Attendu que le débiteur a été entendu en chambre du conseil en la personne de son directeur général qui dispose du pouvoir de représenter la société et agir en son nom, conformément aux statuts ;
Attendu que l'administrateur judiciaire informe le tribunal que la période d'observation se déroule sans incident, que certains actifs demeurent en cours d'identification et que l'entreprise semble disposer des capacités de financement suffisantes au maintien de l'activité pour présenter un plan de continuation prochainement, raison pour laquelle l'administrateur sollicite la poursuite de la période d'observation ;
Attendu que le mandataire judiciaire se joint à la demande de l'administrateur judiciaire ;
Attendu en conséquence que le tribunal ordonnera la poursuite de la période d'observation et renverra l'affaire à l'audience du 09/09/2026 à 9h ;
PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Dans la procédure de sauvegarde de la société SAGETS,
Le débiteur entendu,
Le juge-commissaire ayant établi un rapport écrit favorable à la poursuite de la période d'observation, Le Ministère public ayant émis un avis écrit également favorable à la poursuite de la période d'observation, L'administrateur judiciaire entendu les personnes de Me [A] [W] et sa collaboratrice Mme [C] [D],
Le mandataire judiciaire entendu en la personne de sa collaboratrice Me [Y] [S],
ORDONNE la poursuite de la période d'observation pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité ;
DIT que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil du 09/09/2026 à 9h ;
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Pour le Greffier Maître Bruno GAILLARD un greffier en ayant assuré la mise à disposition
Le Président Monsieur Loïc LEBEAU
Signe electroniquement par Loïc LEBEAU
Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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