T. com. 7401, 19 mai 2026, n° 2026F00388

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY

19/05/2026

JUGEMENT DU DIX-NEUF MAI DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2026F388 Procédure 2026RJ0130

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : Madame [B] [C] [Adresse 1] comparante en personne

Date d'ouverture : 24 mars 2026 Juge-Commissaire : Monsieur FRANCK Juge-Commissaire suppléant : Monsieur AKAN Mandataire Judiciaire : La SELARL MJ ALPES (en la personne de Maître [T] [R])

L'affaire a été entendue en chambre du conseil à l'audience du 12 mai 2026, à laquelle siégeaient Monsieur Loïc LEBEAU et Monsieur Matthias ROBILLARD, juges rapporteurs, sans opposition des parties, assistés de Monsieur Maxence ALFARO, commis-greffier, juges rapporteurs qui ont fait rapport au tribunal pour que la décision soit rendue par mise à disposition au greffe le 19 mai 2026 à 14h00, date et heure annoncées à l'issue des débats.

Composition du tribunal :
* Monsieur Loïc LEBEAU, Président,
* Monsieur Matthias ROBILLARD, Juge,
* Madame Isabelle DELYON, Juge,

assistés de :
* Monsieur Maxence ALFARO, commis-greffier,

Après quoi les juges susnommés en ont délibéré pour rendre la présente décision.

Par jugement en date du 24/03/2026, le tribunal de commerce à ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de Madame [C] [B] et nommé la SELARL MJ ALPES (en la personne de Maître [T] [R]) en qualité de mandataire judiciaire.

Le tribunal est appelé à statuer sur la poursuite de la période d'observation conformément aux dispositions de l'article L.631-15 I. du code de commerce qui dispose qu'au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter de l'ouverture du redressement judiciaire le tribunal doit ordonner la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que l'entreprise dispose à cette fin des capacités de financement suffisantes.

Attendu que le mandataire judiciaire expose que le passif déclaré au jour de l'audience s'élève à la somme de 82 363,04 euros, que la débitrice a cessé toute activité au titre de son entreprise individuelle et qu'il convient de prononcer la liquidation judiciaire de Madame [C] [B] ;

Attendu que la débitrice confirme au tribunal qu'elle n'exploite plus au titre de son entreprise individuelle et qu'elle se résout à demander la liquidation judiciaire de son activité ;

Attendu qu'en conséquence il n'y a pas lieu de prolonger la période d'observation et qu'il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise par application de l'article L631-15 du Code de commerce ;

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE