T. com. 7401, 19 mai 2026, n° 2026F00689
Vérifier : T. com. 7401, 19 mai 2026, n° 2026F00689 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
2026F00689 - 2613900014/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
19/05/2026
JUGEMENT DU DIX-NEUF MAI DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n° 2026F689 Procédure 2026RJ204
Le tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce.
La déclaration a été effectuée le 30 avril 2026 par : La société AKOA SAS [Adresse 1] comparante en la personne de son directeur général M. [H] [L] muni d'un pouvoir
Convocation lui a été adressée le 30 avril 2026.
La cause a été entendue en chambre du conseil à l'audience du 12 mai 2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Loïc LEBEAU, Président,
* Monsieur Isfendiyar AKAN, Juge,
* Monsieur Matthias ROBILLARD, Juge,
assistés de :
* Monsieur Maxence ALFARO, commis-greffier,
Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement par mise à disposition au greffe le 19/05/2026 à 14h, date et heure annoncées à l'issue des débats.
Le dirigeant de l'entreprise dans sa déclaration de cessation des paiements demande l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Attendu que le débiteur représenté selon pouvoir a comparu ce jour devant le tribunal pour donner des explications ;
Attendu que le débiteur est une société commerciale inscrite au RCS d'[Localité 1] sous le numéro 788 891 364 ; que le tribunal est compétent par application du Livre VI intitulé "Des difficultés des entreprises" du Code de commerce ;
Attendu que l'examen des pièces produites confirme les explications du débiteur, qu'il est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible, qu'il y a lieu par conséquent d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire ;
Attendu en outre, compte tenu des éléments du dossier relatifs à l'absence de bien immobilier, au montant du chiffre d'affaires et au nombre de salariés, qu'il doit être fait application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément à l'article L 641-2 du Code de commerce ;
PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT
PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Après communication au Ministère Public,
CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, L'IMPOSSIBILITE D'UN REDRESSEMENT ET PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE
La société AKOA SAS
[Adresse 1]
Société par actions simplifiée inscrite sous le numéro 788 891 364 RCS [Localité 1]
ayant pour activité : Le conseil, l'expertise, le développement de produits et services en électronique, informatique, nouvelles technologies, achat, vente, location de tous produits dans ces domaines. Prestations de services aux entreprises, marchand de biens, agent commercial.
FIXE provisoirement au 30 avril 2026 la date de cessation des paiements ;
DESIGNE en qualité de juge-commissaire Monsieur [M] et en qualité de juge-commissaire suppléant Monsieur [E];
NOMME en qualité de liquidateur judiciaire la SELARL B.G.H. en la personne de Me [N] [W], [Adresse 2] ;
NOMME en qualité de commissaire de justice la SELARL [Y] [U] [Adresse 3] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de commerce ;
DECLARE applicables à la procédure collective ouverte les règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée édictées par les articles L. 644-1 à L. 644-6 du Code de commerce ;
ORDONNE au liquidateur en application de l'article L.644-2 du Code de commerce, de procéder à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant le présent jugement ;
DIT qu'à l'issue de cette période il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants, conformément à l'article susvisé ;
FIXE à dix mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste prévue à l'article L.624-1 du Code de commerce ;
INVITE les salariés de l'entreprise à élire leur représentant dans les 10 jours du présent jugement ;
DIT que le liquidateur devra établir dans le mois le rapport prévu à l'article L.641-2 du Code de commerce ; FIXE au 19/05/2027 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée ;
DIT que l'examen de la clôture viendra à l'audience du 23/02/2027 à 14h;
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Pour le Greffier Maître Bruno GAILLARD un greffier en ayant assuré la mise à disposition
Le Président Monsieur Loïc LEBEAU
Signe electroniquement par Loïc LEBEAU
Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, un greffier ayant assure la mise a disposition.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.