T. com. 7401, 19 mai 2026, n° 2026F00695
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Texte de la décision
2026F00695 - 2613900017/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
Attendu que [Z] [X] [K] a fait assigner la société LETHA aux fins de voir prononcer à son encontre une procédure de redressement judiciaire, subsidiairement de liquidation judiciaire ;
Attendu que le débiteur est une société commerciale inscrite au RCS d'[Localité 1] sous le numéro 753 636 141 ; que le tribunal est compétent par application des articles L.631-7, L.641-1 et L.621-2 du Code de commerce ;
Attendu que la société LETHA a comparu en la personne de l'un de ses cogérants en chambre du conseil et a été entendue en ses explications ;
Attendu que le débiteur est redevable envers le demandeur d'une créance de 6 963,75 € au jour de l'assignation, montant de cotisations, majorations de retard et frais ;
Attendu que le demandeur a entrepris des mesures d'exécution pour recouvrer cette créance qui n'ont pu aboutir ;
Attendu que le débiteur indique lors de l'audience qu'une déclaration de cessation des paiements était en cours d'établissement dont le dépôt au greffe aurait été imminent s'il n'avait pas été assigné devant le tribunal, de sorte qu'il acquiesce expressément à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ;
Attendu qu'il apparaît que le débiteur se trouve ainsi dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible et que son état de cessation des paiements est avéré ; que le tribunal décide d'en fixer la date au 24 avril 2026, date de l'assignation ;
Attendu que le tribunal ne dispose pas d'éléments démontrant que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible ;
Attendu qu'il y a lieu en conséquence d'ouvrir le redressement judiciaire de la société SARL LETHA et de renvoyer l'examen de l'affaire à l'audience du 07/07/2026 à 14h afin que soit ordonnée ou non la poursuite de la période d'observation, conformément à l'article L.631-15 du Code de commerce ;
PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Après communication au Ministère Public,
CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE
La société SARL LETHA
[Adresse 1]
Société à responsabilité limitée inscrite sous le numéro 753 636 141 RCS [Localité 1]
ayant pour activité : Vente au détail de produits d'équipement de la maison et du bien-être de la personne, culture, loisir.
FIXE provisoirement au 24 avril 2026 la date de cessation des paiements ;
DESIGNE en qualité de juge-commissaire Monsieur AKAN et en qualité de juge-commissaire suppléant Monsieur [F] ;
NOMME en qualité de mandataire judiciaire la SELARL MJ SYNERGIE (en la personne de Me [G] [R]), [Adresse 2] ;
NOMME en qualité de commissaire de justice la SELARL LEX ENCHERES, [Adresse 3] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de commerce ;
FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste prévue à l'article L.624-1 du Code de Commerce ;
INVITE les salariés de l'entreprise à élire leur représentant dans les dix jours du présent jugement ;
OUVRE une période d'observation de six mois ;
DIT que le tribunal procèdera à l'examen de l'affaire à l'audience du 07/07/2026 à 14h ;
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Pour le Greffier Maître Bruno GAILLARD un greffier en ayant assuré la mise à disposition
Le Président Monsieur Loïc LEBEAU
Signe electroniquement par Loïc LEBEAU
Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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