TJ 93008, 13 avr. 2026, RG 25/02816
Vérifier : TJ 93008, 13 avr. 2026, RG 25/02816 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY
[Adresse 1]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 1]
AUDIENCE DE REFERES
DU 13 Avril 2026
Dossier N° RG 25/02816
N° Portalis DB3S-W-B7J-4GKI
Minute 26/00020
ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT DU DEMANDEUR
Audience présidée par Madame Béatrice KAYSER, Vice-Présidente, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Sopheanry SAM, faisant fonction de greffier ;
Dans l'affaire qui oppose :
DEMANDEUR :
ADOMA, S.A.
demeurant [Adresse 2]. - [Localité 2]
représentée par Me Sylvie JOUAN, avocat au barreau de PARIS
d'une part,
DÉFENDEUR :
Monsieur [D] [U],
demeurant [Adresse 3] -
[Adresse 4]
non comparant, ni représenté
ayant pour avocat, Maître Stéphanie CHABAUTY, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis, non comparante
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro
C-93008-2025-096659 du 31/12/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
d'autre part,
Dont le juge des référés a été saisi par assignation en date du 21 Novembre 2025 ;
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance ;
Attendu que la partie défenderesse a accepté, expressément ou implicitement, par son absence à l'audience, ce désistement.
PAR CES MOTIFS :
Nous juge des référés,
Constatons le désistement de la partie demanderesse ;
Le déclarons parfait ;
Constatons le dessaisissement du tribunal statuant en référé par l’effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le
N° RG 25/02816 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4GKI;
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;
Le greffier Le président
Sopheanry SAM Béatrice KAYSER
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.