TJ 59350, 18 mai 2026, RG 25/07686

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Localité 2]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 25/07686 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZX5V

N° de Minute :

JUGEMENT

DU : 18 Mai 2026

S.C.I. REVIMMO

C/

[S] [G]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 18 Mai 2026

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

S.C.I. REVIMMO, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Charles DELEMME, avocat au barreau de LILLE

SA SADA ASSURANCES sise [Adresse 2]

INTERVENANTE VOLONTAIRE

représentée par Me Charles DELEMME, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR(S)

M. [S] [G], demeurant [Adresse 3]
et actuellement résidant [Adresse 4]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 Mars 2026

Aurélie DESWARTE, Juge, assistée de Charlélie VIENNE, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 18 Mai 2026, date indiquée à l'issue des débats par Aurélie DESWARTE, Juge, assistée de Charlélie VIENNE, Greffier

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE

A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;

Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;

A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;

En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;