TJ 59350, 15 mai 2026, RG 25/11851
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE 1ÈRE CHAMBRE CIVILE SERVICE DES PROCÉDURES COLLECTIVES
JUGEMENT EN DATE DU 15 MAI 2026 CLÔTURE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF
N° RG 25/11851 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2CGT
DEMANDEUR
SELARL M&A ASSOCIES, prise en la personne de Me [S] [V], ayant étude [Adresse 1] MARCQ EN BAROEUL agissant en qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur [D] [N] [U], nommé à cette fonction par jugement du Tribunal judiciaire de LILLE en date du 21 novembre 2025
Représentée par Me Michaël ARAS
DANS L’AFFAIRE
Monsieur [D] [N] [U], n° siren : 803 984 970, activité : activités juridiques - siège social : [Adresse 2]
Ni comparant, ni représenté
EN PRESENCE DE
L’ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE LILLE, siège social : [Adresse 3]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Nicolas VERMEULEN,
Assesseur : Marie TERRIER, Vice-présidente,
Assesseur : Etienne DE MARICOURT,
Greffier : Stessy PERUFFEL
EN PRÉSENCE DU MINISTÈRE PUBLIC : Gaëlle NAQUET, Substitut du Procureur de la République,
DÉBATS : En Chambre du Conseil,
Vu l’article L. 644-5 du Code de Commerce ;
Vu le rapport en clôture de la SELARL M&A ASSOCIES, prise en la personne de Me [S] [V], agissant en qualité de liquidateur judiciaire, en date du 27 mars 2026, pour l’audience du 03 avril 2026 ;
Vu la mise en délibéré de l’affaire au 15 mai 2026, date à laquelle le présent jugement a été rendu ;
JUGEMENT : réputée contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe et signé par Nicolas VERMEULEN, Président et par Stessy PERUFFEL, Greffier ;
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort rendue par mise à disposition au greffe ;
Madame le Juge-Commissaire entendue en son rapport ;
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure ;
PRONONCE la clôture pour insuffisance d'actif des opérations de liquidation judiciaire simplifiée ouverte à l’encontre de Monsieur [D] [N] [U], n° siren : 803 984 970, activité : activités juridiques - siège social : [Adresse 2] ;
ORDONNE la publication et l’exécution provisoire conformément à la loi ;
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
LE GREFFIER
Stessy PERUFFEL
LE PRÉSIDENT
Nicolas VERMEULEN
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