TJ 75056, 18 mai 2026, RG 26/02406
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Manuel RAISON, S.C.I. DU GOLF
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
Mèl [Courriel 1] Tél [XXXXXXXX01]
N° RG 26/02406 - N° Portalis 352J-W-B7K-DC2NG
N° MINUTE : 3
CADUCITÉ DE L'ASSIGNATION
POUR DÉFAUT DE PLACEMENT
du lundi 18 mai 2026
(article 754 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
Syndicat des copropriétaires DE L’IMMEUBLE [Q] SIS [Adresse 1] représenté par son syndic la CITYA URBANIA ETOILE, dont le siège social est sis - [Adresse 2]
représentée par Me Manuel RAISON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C2444
à
S.C.I. DU GOLF, dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante
Vu l'article 754 du Code de procédure civile ;
Vu l'assignation en date du 27 avril 2026,
Il résulte de l'article susvisé que l'assignation doit être placée au moins quinze jours avant l'audience ;
Or l'assignation a été placée le 04 mai 2026
Il convient en conséquence de déclarer la citation caduque ;
PAR CES MOTIFS, le Tribunal judiciaire
Statuant en audience publique ;
Déclare l'assignation caduque ;
Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 18 mai 2026 par Cyrine TAHAR, Juge assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier
Le greffier Le président
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