TJ 75056, 20 mai 2026, RG 26/04718
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le :
■
2ème chambre civile
N° RG 26/04718 -
N° Portalis 352J-W-B7K-DCPXD
N° MINUTE :
Assignation du :
30 Mars 2026
ORDONNANCE DU JUGE COMMIS AU PARTAGE
rendue le 20 Mai 2026
DEMANDEURS
Monsieur [E] [G]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Madame [C] [G]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Monsieur [V] [G]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Monsieur [T] [G]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentés par Me Stéphane CHEMOUILLI, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C1498
DEFENDEURS
Madame [F] [S] [G]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Madame [B] [P] [R] [G]
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 5]
Monsieur [Z] [M] [G]
[Adresse 7]
[Localité 5]
représentés par Maître Emna FARAH - DE MATOS de la SELAS AGN AVOCATS PARIS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #K0107
***
MAGISTRAT COMMIS AU PARTAGE
M. HAYEM, Vice-Président
assisté de Océane GENESTON, Greffière
ORDONNANCE
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
***
Vu l’article 1371 du code de procédure civile;
Vu le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 26 mai 2020 ayant commis aux opérations de partage maître [I] [N];
Attendu que la notaire commise n’exerce plus à [Localité 1]; qu’elle ne s’est pas présentée à une audience malgré une demande en ce sens;
Qu’il convient donc de la remplacer afin que les opérations de partage puissent avancer;
PAR CES MOTIFS
Nous, juge commis, statuant par mise à disposition au greffe,
Déchargeons maître [I] [N] de sa mission;
Commettons en ses lieu et place maître [L] [A] [H], exerçant [Adresse 8] à [Localité 1];
Disons que le notaire déchargé doit remettre au notaire le substituant la provision versée par les parties réduite des éventuels débours exposés par lui;
Renvoyons l’affaire devant le juge commis au 10 juin 2026 à 13 heures 45 pour transmission par la notaire commise de son compte de provision;
Faite et rendue à [Localité 1] le 20 Mai 2026
Le Greffier Le Juge commis au partage
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