TJ 75056, 19 mai 2026, RG 26/01444

[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]

Laissons les dépens à la charge du Trésor public.

Fait et jugé à [Localité 1], le 19 Mai 2026

Le Greffier Le Vice-Président
Juge des libertés et de la détention

Copie certifiée conforme de l’ordonnance a été remise le 19 mai 2026

au patient (signature) à son conseil (signature)
Le patient et son conseil sont informés du délai d’appel et des modalités d’appel prévus aux articles R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique.
Article R.3211-18 : L'ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, dans un délai de dix jours à compter de sa notification. Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.
Article R.3211-19 : Le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel[...]