TJ 01053, 18 mai 2026, RG 24/00627
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Texte de la décision
MINUTE : 26/00363
ORDONNANCE DU : 18 Mai 2026
DOSSIER N° : N° RG 24/00627 - N° Portalis DBWH-W-B7I-G3LO
AFFAIRE : [M] [N]
C/
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN
TRIBUNAL JUDICIAIRE BOURG-EN-BRESSE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
Notifié le
à
- [M] [N]
- CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN
Copie le
à
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Nadège PONCET
ASSESSEUR EMPLOYEUR : Isabelle BOUILLON
ASSESSEUR SALARIÉ : Mustapha SAIDI
GREFFIER: Camille POURTAL
PARTIES :
DEMANDEUR :
Madame [M] [N]
[Adresse 1]
[Localité 1]
non comparante, ni représentée
DÉFENDEUR :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN
Pôle des affaires juridiques
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par M. [G] [J], muni d’un pouvoir
* * * *
EXPOSE DU LITIGE
Madame [M] [N] a fait connaître, par courrier réceptionné au greffe le 27 avril 2026, qu’elle se désistait de son instance à l’encontre de la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN ;
Ce désistement a été expressèment accepté en défense à l’audience de ce jour.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 385, 394 et 399 du code de procédure civile ;
CONSTATE le désistement de [M] [N] ;
CONSTATE l'extinction de l'instance à titre principal ;
DIT que le tribunal se trouve dessaisi de l'instance ;
LAISSE les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties.
En foi de quoi le Président et le Greffier ont signé le présent jugement.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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