TJ 76540, 7 avr. 2026, RG 26/00030
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
PÔLE SOCIAL
ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 07 Avril 2026
N° RG 26/00030
N° Portalis DB2W-W-B7K-NRIU
88G Autres demandes contre un organisme
AFFAIRE :
Monsieur [A] [K]
C/ CPAM ROUEN - ELBEUF - DIEPPE
copies délivrées à :
- [A] [K]
- CPAM R.E.D
DEMANDEUR
Monsieur [A] [K]
né le 21 Octobre 1979 à VOLGODONSK (URSS),
demeurant 2 rue de Germont - Service domiciliation
CS 90540
76000 ROUEN
non comparant ni représenté
DEFENDERESSE
CPAM ROUEN - ELBEUF - DIEPPE,
dont le siège social est sis 50 avenue de Bretagne
76039 ROUEN CEDEX 1
non comparante, dispensée de comparaître
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l’an deux mil vingt six, le sept Avril
Nous Stéphanie LECUIROT, Première Vice-Présidente chargée de la mise en état, assistée de Katia AUDEBERT, greffière présente lors des débats et du prononcé ;
Vu l’instance en référence,
Avons rendu l’ordonnance qui suit à l’audience du 07 Avril 2026,
Vu la requête expédiée le 02 Janvier 2026 et reçue le 09 Janvier 2026 selon laquelle Monsieur [A] [K] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Rouen d’un recours concernant la décision de refus de la CPAM Rouen Elbeuf Dieppe en date du 24 novembre 2025 de l’attribution de l’aide médicale de l’état (AME) ;
Vu la lettre en date du 07 mars 2026 par laquelle Monsieur [A] [K] a indiqué se désister de sa demande.
Vu le courriel du 2 avril de la CPAM Rouen Elbeuf Dieppe acceptant le désistement.
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile.
Il y a donc lieu de constater ce désistement.
PAR CES MOTIFS
La juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort,
Constate le désistement de Monsieur [A] [K], accepté par CPAM Rouen Elbeuf Dieppe ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Condamne Monsieur [A] [K] aux entiers dépens de la présente instance.
La Greffière La Juge de la mise en état
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