TJ 76540, 3 mars 2026, RG 25/01064

DOSSIER N° RG 25/01064 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NFE3

JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN

JUGEMENT DU 03 MARS 2026

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DEMANDERESSE :

S.A. HLM HABITAT ELBEUF BOUCLES DE SEINE
4 Cours Carnot
76500 ELBEUF SUR SEINE
Représentant : M. NOBILET (Responsable contentieux) muni d’un pouvoir spécial

DEFENDEUR :

M. [D] [F]
112 rue de la République
App B01
76320 CAUDEBEC-LES-ELBEUF
non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats à l'audience publique du 09 Janvier 2026

JUGE : Lémia BENHILAL

GREFFIÈRE : Céline JOINT

Le présent jugement a été signé par Madame Lémia BENHILAL, Juge des Contentieux de la Protection et Madame Céline JOINT, Greffière, lors du délibéré, prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction par application des dispositions de l'article 450 al 2 du Code de Procédure Civile.

EXPOSE DU LITIGE

Par contrats en date du 25 septembre 2023 et 01 février 2024, la S.A. HLM HABITAT ELBEUF BOUCLES DE SEINE a donné à bail à Monsieur [F] [D] et Madame [J] [K] un local à usage d’habitation et un stationnement n°5 situés 112, Rue de la République (Appt B01) à CAUDEBEC LES ELBEUF 76320, pour un loyer mensuel de 374,27€, outre une avance sur charges.

Suivant courrier en date du 09 août 2024, Madame [J] [K] a donné congé du logement. Ledit congé a pris effet le 09 novembre 2024.

Le bailleur a fait délivrer à Monsieur [F] [D] le 17 mars 2025 commandement de payer dans un délai de six semaines la somme de 992,74 € au titre des loyers et charges impayés, et d’avoir à justifier de l’assurance couvrant les risques locatifs dans un délai d’un mois.

Par notification électronique du 17 mars 2025, la S.A. HLM HABITAT ELBEUF BOUCLES DE SEINE a saisi la caisse d’allocations familiales de la situation d'impayés de loyers.

Par assignation en date du 3 juin 2025, notifiée au représentant de l'Etat dans le département le 10 juin 2025, la S.A. HLM HABITAT ELBEUF BOUCLES DE SEINE a saisi le juge des contentieux de la protection afin qu'il :
- constate la résiliation de plein droit du bail liant les parties ;
- ordonne l'expulsion de Monsieur [F] [D] et de tous occupants de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique ;
- condamne Monsieur [F] [D] à lui payer la somme de 2.047,02 € au titre des arriérés de loyers et de charges échus au 20 mai 2025 et non encore réglés, avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir ;
- condamne Monsieur [F] [D] à lui payer une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant mensuel du loyer et charges prévus au bail, outre revalorisation légale, à compter de la résiliation du bail, révisable comme lui, jusqu'à libération des lieux et restitution des clés ;
- condamne Monsieur [F] [D] à justifier d’une assurance contre les risques locatifs sous astreinte de 10€ par jour de retard à compter du prononcé de la décision ;
- condamne Monsieur [F] [D] au paiement d’une somme de 300€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens, en ce compris le coût du commandement, de l'assignation et de la notification de ces actes aux administrations ;
- rappelle l'exécution provisoire.

Au soutien de ses prétentions, la S.A. HLM HABITAT ELBEUF BOUCLES DE SEINE fait valoir, à titre principal, que le locataire n’a pas régularisé la situation relative aux loyers dans le délai de deux mois, et n’a pas justifié de l’assurance contre les risques locatifs dans le délai d’un mois, impartis par le commandement du 17 mars 2025, et qu’en application de la clause résolutoire prévue au bail ce dernier se trouve résilié de plein droit.

A l’audience du 09 janvier 2026, la S.A. HLM HABITAT ELBEUF BOUCLES DE SEINE, comparante représentée par son représentant dûment mandaté, reprend les termes de son assignation et actualise sa demande en paiement de l'arriéré locatif à la somme de 3.011,93€ selon décompte arrêté au 07 janvier 2026.
Bien que régulièrement cité par dépôt de l'acte à l'étude de l'huissier de justice, Monsieur [F] [D] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

Un diagnostic social et financier relatant la carence du locataire aux convocations a été reçu au greffe avant l’audience et il a été donné lecture de ses conclusions à l’audience.

L'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 03 mars 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En l'espèce, Monsieur [F] [D] cité à l’étude de l’huissier , n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter à l’audience. Dès lors, la décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

Sur la recevabilité de la demande

Conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, une copie de l'assignation aux fins de constat de la résiliation du bail a été notifiée au représentant de l'Etat dans le département le 10 juin 2025, soit au moins six semaines avant l'audience.

Par ailleurs, il est justifié que la situation d'impayés perdure malgré son signalement à la caisse d'allocations familiales par la S.A. HLM HABITAT ELBEUF BOUCLES DE SEINE le 17 mars 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 3 juin 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

En conséquence, la demande de la S.A. HLM HABITAT ELBEUF BOUCLES DE SEINE aux fins de constat de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers est recevable.

Sur la demande principale

Sur la demande de résiliation du contrat de bail

Le bail conclu entre les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu’en cas de non-paiement des loyers ou charges échus et six semaines après un commandement de payer resté infructueux, ou passé le délai d’un mois en cas de commandement visant le défaut d’assurance des risques locatifs, le bail pourrait être résilié de plein droit.

Par exploit en date du 17 mars 2025, le bailleur a fait commandement au locataire de s’acquitter de la somme de 992,74 € de loyers et charges impayés dans un délai de six semaines, et de justifier de l’assurance couvrant les risques locatifs dans un délai d’un mois.

Le locataire ne s’étant pas acquitté de l’intégralité des causes du commandement dans le délai imparti de six semaines, et n’ayant pas justifié de la souscription d’une assurance couvrant les risques locatifs dans le délai d’un mois, ladite clause résolutoire est acquise, et le bail s’en trouve de plein droit résilié le 29 avril 2025.

Sur la demande d’expulsion

Le locataire n’ayant plus aucun droit ni titre pour occuper l’immeuble litigieux, il y a lieu d’ordonner son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef, ainsi qu’il en sera disposé ci-après.

Sur l’indemnité d’occupation

En occupant sans droit ni titre les lieux loués, Monsieur [F] [D] cause un préjudice au bailleur qui sera réparé par l’allocation d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et de l’avance sur charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail, jusqu’à libération effective des locaux et remise des clés.

Sur la demande de paiement des arriérés de loyers et de charges

Aux termes de l’article 7, alinéa 1er, a) de la Loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

En l’espèce, il ressort du décompte de créance produit par le bailleur, qu’à la date du 07 janvier 2026, Monsieur [F] [D] demeure redevable de la somme de 3.011,93 € au titre des loyers et charges impayés, frais d’huissier déduits.

Il y a donc lieu de condamner Monsieur [F] [D] à payer à la S.A. HLM HABITAT ELBEUF BOUCLES DE SEINE, au titre des arriérés de loyers, charges et indemnités d'occupation, la somme de 3.011,93€, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

Sur la demande de justification de l'attestation d' assurance sous astreinte

Selon l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de s’assurer contre les risques locatifs et d’en justifier chaque année au bailleur, à sa demande. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant.

Aux termes de l’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

En l’espèce, le locataire n’a pas justifié de l’accomplissement de son obligation de s’assurer.

Il convient donc de condamner Monsieur [F] [D] à justifier au bailleur de l’assurance contre les risques en sa qualité de locataire dans un délai de deux mois à compter de la signification de la décision.

Toutefois, compte tenu des sanctions pouvant être mises en œuvre par le bailleur en réponse au manquement à l’obligation d’assurance ainsi que de la possibilité pour celui-ci de souscrire une assurance pour le compte du locataire, récupérable auprès de lui, il n’y a pas lieu d’assortir la condamnation d’une astreinte.

Sur les mesures accessoires

Monsieur [F] [D], succombant dans le cadre de la présente instance, sera condamné aux dépens, en ce compris le coût du commandement du 17 mars 2025, de l'assignation du 3 juin 2025 et de la notification de ces actes aux administrations les 17 mars 2025 et 10 juin 2025;

Condamné aux dépens, Monsieur [F] [D] sera condamné à verser au bailleur une indemnité qu’il est équitable de fixer à 50€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire, de droit.

PAR CES MOTIFS,