TJ 76540, 28 avr. 2026, RG 25/00785

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN

PÔLE SOCIAL

ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 28 Avril 2026

N° RG 25/00785
N° Portalis DB2W-W-B7J-NIZF

88A Contestation d’une décision d’un organisme portant sur l’affiliation ou un refus de reconnaissance d’un droit

AFFAIRE :
Madame [G] [Y]

C/ CPAM ROUEN - ELBEUF - DIEPPE

copies délivrées à :
- [G] [Y]
- CPAM R.E.D.

DEMANDERESSE

Madame [G] [Y]
demeurant 46 Les Béguinages
Allée Etienne Gueroult
76190 YVETOT

non comparante, ni représentée

DEFENDERESSE

CPAM ROUEN - ELBEUF - DIEPPE
dont le siège social est sis 50 avenue de Bretagne
76039 ROUEN CEDEX 1

non comparante, dispensée de comparaître

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l’an deux mil vingt six, le vingt huit Avril

Nous Stéphanie LECUIROT, Première Vice-Présidente chargée de la mise en état, assistée de Katia AUDEBERT, greffière présente lors des débats et du prononcé ;

Vu l’instance en référence,

Avons rendu l’ordonnance qui suit à l’audience du 28 Avril 2026,

Vu la requête présentée le 06 Août 2025 par Madame [G] [Y] contre la décision de la Commission Médicale de Recours Amiable du 17 juillet 2025 laquelle confirme la décision de l’avis médical initial, indiquant que l’assurée n’est pas atteinte d’une forme évolutive ou invalidante d’une affection grave caractérisée, ne figurant pas sur la liste des 30 maladies prévues à l’article D 16064 du CSS et nécessitant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse.

Par courriers reçus au greffe en date des 23 et 27 avril 2026 , Madame [G] [Y] a indiqué se désister de sa demande.

Vu le courriel de ce jour de la CPAM ROUEN - ELBEUF - DIEPPE indiquant l’acceptation dudit désistement.

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile.

Il y a donc lieu de constater ce désistement.

PAR CES MOTIFS