TJ 76540, 28 avr. 2026, RG 25/00799

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN

PÔLE SOCIAL

ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 28 Avril 2026

N° RG 25/00799
N° Portalis DB2W-W-B7J-NJEK

89E A.T.M.P. : demande d’un employeur contestant une décision d’une caisse

AFFAIRE : S.A.S.U. SAMAT NORMANDIE

C/
CPAM de l’Eure

copies délivrées à :
- S.A.S.U. SAMAT NORMANDIE
- CPAM de l’Eure

DEMANDERESSE

S.A.S.U. SAMAT NORMANDIE
dont le siège social est sis 8 avenue Paul Sabatier
76120 LE GRAND QUEVILLY

représentée par Me Yasmina BELKORCHIA, du cabinet RK AVOCATS, avocat au barreau de LYON,
non comparant, dispensé de comparaître

DEFENDERESSE

CPAM de l’Eure
dont le siège social est sis 1 bis place Saint-Taurin
BP 800
27030 EVREUX CEDEX

non comparante, dispensée de comparaître

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l’an deux mil vingt six, le vingt huit Avril

Nous Stéphanie LECUIROT, Première Vice-Présidente chargée de la mise en état, assistée de Katia AUDEBERT, Greffière présente lors des débats et du prononcé ;

Vu l’instance en référence,

Avons rendu l’ordonnance qui suit à l’audience du 28 Avril 2026,

Vu la requête expédiée le 05 Août 2025 et reçue le 08 Août 2025 selon laquelle la Société SAMAT NORMANDIE a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Rouen d’un recours à l’encontre de la décision de rejet implicite de la Commission Médicale de Recours Amiable rejetant sa contestation relative à la durée et à l’imputabilité des arrêts de travail prescrits à Mme [J] [L] au titre de l’accident du 6 juin 2024.

Par courriel du 2 avril 2026 , Me Yasmina BELKORCHIA, avocat de la demanderesse a indiqué que sa cliente se désistait de sa demande.

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;

Il y a donc lieu de constater ce désistement.

PAR CES MOTIFS