TJ 38053, 19 mai 2026, RG 26/00137
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
CADUCITÉ DU 19 MAI 2026
N° Minute : 26/00315
N° RG 26/00137 - N° Portalis DBYG-W-B7K-DPWN
Copies délivrées aux parties le :
Dans l'affaire opposant :
DEMANDERESSE
S.A. CA CONSUMER FINANCE, dont le siège social est sis 1 rue Victor Basch - CS 7000 - 91068 MASSY CEDEX
non comparante
DEFENDEUR
Monsieur [X] [O], demeurant 235 Route de Saint Chef - 38300 SAINT SAVIN
représenté par Maître France MILLIET de la SCP MILLIET, avocats au barreau de BOURGOIN-JALLIEU
dont cette juridiction a été saisie à la suite de l’opposition formée par M. [X] [O] à l’ordonnance d’injonction de payer rendue le 01/10/2025 dont le numéro est le RG N° 21-25-000667 ;
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile;
Le Tribunal constate que le demandeur, régulièrement convoqué à l’audience de ce jour, n’a pas comparu et qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;
Qu’il convient en conséquence de déclarer l’ordonnance d’injonction de payer caduque par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS
LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION, statuant publiquement ;
Déclare l’ordonnance d’injonction de payer rendue le 01/10/2025 dont le numéro est le RG N° 21-25-000667 caduque ;
Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 19 Mai 2026, par le juge des contentieux de la protection de BOURGOIN-JALLIEU, Mme Jeanne-Odile ALMODOVAR-BOY, assistée de Mme Alexandra ACACIA, Greffier.
LE GREFFIER LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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