TJ 67437, 12 mai 2026, RG 25/00280
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE COLMAR
JUGE DES CONTENTIEUX
DE LA PROTECTION DU
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ
DE [Localité 2]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
N° RG 25/00280 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CT6R
exécutoire au demandeur - défendeur
copie au demandeur - défendeur
le
Minute N° 26/00155
JUGEMENT
DU 12 Mai 2026
PARTIE DEMANDERESSE :
Société ALSACE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Mme [I] [J], munie d'un mandat écrit
PARTIE DÉFENDERESSE :
Mme [M] [G]
née le 10 Avril 1969 à [Localité 4], demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Christophe JAUTZY, avocat au barreau de SAVERNE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro C-67437-2026-00054 du 05/03/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])
DÉBATS :
A l'audience publique du 10 Mars 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS :
Françoise REINHARDT, Président
Myriam WIRTZ, Greffier
JUGEMENT :
Mis à disposition au greffe,
Rendu par décision Contradictoire, en premier ressort,
Signé par Françoise REINHARDT, Juge et Myriam WIRTZ, Greffier.
Nature de l'affaire : Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
EXPOSÉ DU LITIGE
Par contrat en date du 8 novembre 2021, la société d'économie mixte Alsace Habitat a consenti à Mme [M] [G] un bail portant sur un local à usage d'habitation situé à [Adresse 5], le loyer étant fixé en dernier lieu à 371,19 euros et l'acompte sur charges à 193,70 euros par mois.
Par acte de commissaire de justice délivré le 17 octobre 2025, elle a fait citer sa locataire devant le juge des contentieux de la protection, à qui elle demande de constater la résiliation de plein droit du bail, d'ordonner l'expulsion de la défenderesse, au besoin avec le concours de la force publique, et de la condamner à lui payer les sommes suivantes :
2 126,87 euros au titre de l'arriéré locatif, avec intérêts au taux légal ;- une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer augmenté de l'acompte sur charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à libération des lieux, révisable aux conditions du bail et avec intérêts au taux légal ;
- 500 euros au titre de l'article 700 du CPC ;
- les dépens, comprenant le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire, ainsi que les frais d'assignation et de dénonce au préfet.
Elle demande en outre qu'il soit dit que les meubles et objets meublants suivront le sort prévu par les articles L433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.
Mme [G], représentée, demande l'octroi de délais de paiement à raison de versements mensuels de 75 euros en sus du loyer courant.
Le représentant du bailleur consent à l'octroi de délais, en précisant avoir déjà obtenu une ordonnance d'injonction de payer à l'encontre de sa locataire pour un montant de 1 043,85 euros.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande en résiliation du bail du logement :
Les conditions de recevabilité édictées par l'article 24 II et III de la loi du 6 juillet 1989 ont été respectées par le bailleur.
La demande est donc régulière et recevable.
Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de paiement du loyer et des charges à l'échéance fixée, le contrat sera résilié de plein droit deux mois après commandement de payer resté sans effet.
Par acte de commissaire de justice du 15 avril 2025, Alsace Habitat a fait signifier à sa locataire un commandement de payer un arriéré de loyers et charges s'élevant à 2 602,38 euros.
Ce commandement se réfère aux clauses de résiliation insérées dans le bail et reproduit les dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.
Les causes du commandement n'ont pas été réglées dans les deux mois de sa signification.
Dans ces conditions, la clause résolutoire est acquise au bailleur et les locaux loués devront être évacués.
Sur la demande en paiement d'une indemnité d'occupation :
L'indemnité mensuelle d'occupation, due jusqu'à évacuation complète du logement et du garage, sera fixée au montant du loyer augmenté de l'acompte sur charges, révisable aux conditions du bail.
Sur la demande en paiement de l'arriéré locatif :
Alsace Habitat fournit un décompte de la dette locative faisant apparaître un arriéré de 2 175,08 euros au 28 février 2025.
Est à déduire de cette somme le montant obtenu dans le cadre de la procédure d'injonction de payer, soit 1 043,85 euros.
Mme [G] sera donc condamnée au paiement de la somme de 1 131,23 euros, avec intérêts au taux légal à compter de ce jour.
Sur la demande de délais :
Mme [G] demande l'octroi de délais de paiement à raison de versements mensuels de 75 euros en sus du loyer courant.
Elle démontre avoir repris le paiement du loyer courant.
Compte tenu au surplus de l'accord du bailleur, il sera fait droit à cette demande de délais.
L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit la suspension des effets de la clause résolutoire contenue dans un bail pendant la durée des délais accordés au locataire, cette clause étant réputée ne pas avoir joué en cas de régularisation de l'arriéré dans ces délais.
Il sera fait application de ces dispositions.
Il est observé que le commandement délivré à la locataire visait également un défaut de justification de la souscription d'une assurance contre les risques locatifs.
L'accord du bailleur quant au maintien du bail permet de penser que la situation a été régularisée sur ce point.
Sur les demandes annexes :
Les frais du commandement visant la clause résolutoire seront également mis à la charge de la défenderesse, les autres montants mis en compte étant compris dans les dépens sans qu'il soit nécessaire de le prévoir dans le jugement.
En ce qui concerne les meubles restant éventuellement dans les lieux après expulsion, les conditions de leur déplacement et de leur entreposage sont réglées par les dispositions des articles L4433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution, dont il conviendra de faire application, le cas échéant, sans qu'il y ait lieu de le préciser dans le jugement.
PAR CES MOTIFS :
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE Mme [M] [G] à payer à la société d'économie mixte Alsace Habitat la somme de 1 131,23 euros, avec intérêts au taux légal à compter de ce jour, au titre de l’arriéré arrêté au 28 février 2026 ;
AUTORISE Mme [M] [G] à se libérer de sa dette locative, d'un montant total de 2 175,08 euros incluant le montant visé par l'ordonnance d'injonction de payer, par versements mensuels de 75 euros à effectuer le 30 de chaque mois en sus du loyer courant, jusqu'à apurement complet, le dernier versement comprenant le solde et les intérêts, tout défaut de paiement d'une mensualité à l'échéance entraînant l'exigibilité immédiate du solde ;
ORDONNE, pendant le déroulement de ce délai, la suspension des effets de la clause résolutoire notifiée le 15 avril 2025 ;
DIT que tout défaut de paiement d'une mensualité à son échéance entraînera la mise en jeu de la clause résolutoire contractuelle, la résiliation du contrat de location et la poursuite de l'expulsion de Mme [M] [G] sans nouvelle décision ;
DIT que si Mme [M] [G] se libère de la dette selon les modalités ci-dessus fixées, sous réserve d'un paiement régulier à la date exacte des loyers courants, la clause résolutoire sera réputée ne pas avoir joué ;
A défaut de respect des conditions ci-dessus :
- CONSTATE que le bail conclu entre les parties est résilié de plein droit depuis le 15 juin 2025 ;
- CONDAMNE en conséquence Mme [M] [G] à évacuer le logement sis à [Adresse 5], de sa personne, de ses biens mobiliers, ainsi que de tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique ;
- FIXE l'indemnité d'occupation mensuelle due par Mme [M] [G] à la société Alsace Habitat, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à évacuation des lieux et restitution des clés, au montant du loyer augmenté de l'acompte sur charges, révisable aux conditions du bail résilié et
- CONDAMNE Mme [M] [G] à son paiement à compter du 31 mars 2026 ;
CONDAMNE Mme [M] [G] aux dépens, comprenant les frais du commandement de payer visant la clause résolutoire à hauteur de 146,80 euros.
DIT n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du CPC.
Le greffier, Le juge,
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